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Les deux causes juridiques
2. Donnez un nom aux colonnes du tableau suivant.
1. LÉGALITÉ

2. LÉGALITÉ

Regroupe les moyens d'annulation touchant au
contenu de l'acte, à son objet, à la norme qu'il porte,
qui doit être conforme au principe de légalité.

Ensemble des conditions formelles extérieures à
l'acte. Regroupe les moyens d'annulation de l'acte
n'affectant pas son contenu normatif.

L'incompétence
3. Répondez à la question puis rangez les cas dans l'hypothèse d'incompétence
adéquate.
Quelles sont les trois grandes variétés du moyen d'incompétence ?

1. INCOMPÉTENCE

2. INCOMPÉTENCE

3. INCOMPÉTENCE

Forme d'incompétence
a. Le préfet de l'Aude édicte une mesure de police frappant un établissement des
Pyrénées-Orientales.
b. Le maire d'une commune du Finistère signe une décision le lendemain de son
élection, avant la première réunion du conseil municipal.
c. Le conseil municipal vote une délibération en matière de police municipale, afin
d'interdire une manifestation prévue dans six mois.
d. Un fonctionnaire qui signe des actes alors qu'il a atteint l'âge de la mise à la
retraite dans son corps.
e. L'adjoint au maire qui signe un arrêté délivrant un permis de construire à la
place du maire, sans disposer de délégation à cet effet.
f. Le maire de Paris autorise un habitant de Neuilly-sur-Seine à construire une
piscine dans sa propriété.

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