Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 54


4. Écrivez quelques lignes sur le sujet suivant :
« L'incompétence, moyen d'ordre public. »

Le vice de forme
5. Complétez le texte suivant, relatif aux vices de forme,
à l'aide des termes proposés.
1. destinataire
2. jurisprudence
3. pages
4. extérieurement

5. matérielles
6. rédaction
7. garantie
8. motivation

9. signature
10. illégalité
11. nom
12. substantielles

13. instrument
14. numérotation
15. support

Les vices de forme sont ceux susceptibles d'affecter l'acte
, c'est-à-dire de toucher l'
qui est, juridiquement, le
du contenu normatif. Ce vice touche donc à la forme de l'acte ou à sa
. Évidemment, tous les vices de forme ne sont pas de nature à entraîner son
:
la
opère une distinction entre les formalités qui sont
et celles qui ne le sont
pas. Pour l'essentiel, ces formalités trouvent leur source dans les textes : il peut s'agir de la
de
l'acte, de la mention du
de son auteur ou de sa
. À l'inverse, parce qu'elles ne
privent le
de l'acte d'aucune
particulière, les erreurs purement
n'affectent pas la légalité de la décision : il peut s'agir, par exemple, d'une mauvaise
des pièces ou
des
, ou encore d'une erreur de date.

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