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Le vice de procédure
6. Répondez aux questions suivantes.
1. Quelle jurisprudence de principe a renouvelé la grille d'analyse des vices de procédure ?

2. Quel critère de distinction décidait de l'avenir de la décision avant le revirement de jurisprudence ?

3. Quelle évolution juridique a précipité le revirement de jurisprudence ?

4. Désormais, quelles sont les deux hypothèses dans lesquelles un vice de procédure est susceptible d'entraîner
l'annulation de la décision ?
a.
b.

La légalité interne
7. Complétez le schéma de synthèse suivant relatif aux moyens de légalité interne.
a. Détournement de
	

1. Vices touchant les
de l'acte

b. Détournement de
	
c. Violation directe de
	

LÉGALITÉ
INTERNE

d. Défaut de
	

3.
de droit

e. Méconnaissance du
et
de la
de la règle

2. Vices touchant les
de l'acte

f. Dans l'
	

4.
de fait

g. Dans la
	
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