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Identification des moyens
8. Quel moyen (ou cas d'ouverture du REP) principal est susceptible d'être soulevé
dans chacun des cas suivants ?
Cas n° 1. Madame X se voit refuser son inscription au tableau de l'ordre départemental des sages-femmes au motif
qu'elle ne satisfait pas à la condition de diplôme. Cependant, elle est bien titulaire du diplôme adéquat et celui-ci était
joint à sa demande. Elle souhaite contester cette décision.

Cas n° 2. Le maire d'une petite commune rurale a décidé de prononcer la fermeture du « Bar des sports » sur la place du
village, sur le fondement de son pouvoir de police administrative générale, au motif que celui-ci engendre des risques
importants d'ivresse sur la voie publique et menace l'ordre public dans la commune. Le patron du bar est furieux : le « Bar
des amis », quelques rues plus loin et tenu par la femme du maire, n'a subi quant à lui aucune mesure de fermeture.

Cas n° 3. Parce qu'il est un grand amateur de football, un préfet a décidé de prendre un arrêté pour modifier le nom
de la rue principale de sa commune de naissance, située dans son département. L'avenue « Victor Hugo » se nomme
désormais Avenue « Antoine Griezmann ». Les riverains sont mécontents.

Cas n° 4. Le parlement vient d'adopter définitivement une loi conférant un pouvoir nouveau aux recteurs d'académie
envers les lycées. Un recteur décide d'utiliser le jour même cette nouvelle compétence, alors que la loi n'est pas encore
promulguée par le président de la République.

Cas n° 5. Afin de se débarrasser d'un fonctionnaire qu'il ne supporte plus, et pour éviter de mettre en œuvre une procédure disciplinaire longue et incertaine, le maire décide de supprimer son emploi du budget communal !

L'erreur de droit
9. Trouvez à quels moyens se rapportent les définitions suivantes ?
Erreur sur le sens ou la portée de la règle de droit / Défaut de base légale / Violation directe de la règle de droit
1.
La décision administrative a pour
fondement un texte inapplicable au
moment de la signature de l'acte.

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2.
L'objet de la décision, son contenu
normatif, méconnaît une règle de
droit positif clairement identifiée.

3.
L'auteur de la décision
administrative a donné au
texte fondant son pouvoir une
interprétation inexacte.



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