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10. Parmi les affirmations suivantes, laquelle
ne correspond pas à une hypothèse de défaut de base légale ?
o 1. Le texte de loi n'a pas été promulgué
o 2. Le texte a été abrogé
o 3. Le texte a été annulé
o 4. Le texte de loi n'est pas accompagné des décrets d'application indispensables
o 5. Le texte de loi n'a pas été soumis au contrôle de constitutionnalité
o 6. Le texte a été déclaré illégal par le juge et écarté

L'erreur de fait
11. Qui suis-je ? Quelles jurisprudences de principe
correspondent aux faits suivants ?
1. Je suis une décision relative à un refus de permis de construire opposé au
requérant éponyme, au motif que la construction envisagée à Paris porterait
atteinte à une perspective monumentale.

JE SUIS L'ARRÊT

JE SUIS L'ARRÊT

2. Je suis une décision relative à une sanction infligée à un maire au motif qu'il
n'aurait pas veillé à la décence d'un convoi funéraire auquel il assistait.

12. Analysez l'opération de qualification juridique des faits dans les deux espèces suivantes.
Pour cela, identifiez dans chaque cas : le fait à l'origine de la décision, la catégorie juridique
qu'il doit intégrer et l'effet juridique susceptible d'être déclenché par la qualification.
ESPÈCE N° 1 :
Considérant que, lorsqu'un étranger se trouve dans un des cas où, en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du
2 novembre 1945 modifié, le préfet peut décider qu'il sera reconduit à la frontière et alors même que ni les dispositions de l'article 25 de la même ordonnance ni celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de
l'homme ne font obstacle à une décision de reconduite, il appartient au préfet d'apprécier si la mesure envisagée
n'est pas de nature à comporter des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de
l'intéressé ; Considérant que Mme X... ne justifie pas que son état de santé s'opposait à la date de la décision
attaquée à sa reconduite à la frontière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Loiret ait entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation
personnelle de Mme X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre
que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le Président du tribunal
administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 1990 ordonnant sa
reconduite à la frontière ;

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