ESPÈCE N° 2 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales : « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite » ; qu'en vertu de l'article R. 361-12 du Code des communes alors en vigueur, devenu l'article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales : « L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 363-18 et par les articles 78 et suivants du Code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé » ; (...) Considérant que la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en interprétant la demande dont était saisi le préfet comme une demande de conservation et non d'inhumation du corps d'une personne décédée ; qu'en estimant que la conservation du corps d'une personne décédée par un procédé de congélation ne constitue pas un mode d'inhumation prévu par les dispositions précitées, elle n'a pas commis d'erreur dans la qualification juridique des faits ; qu'elle a pu légalement en déduire que le préfet de La Réunion avait compétence liée pour refuser, par une décision en date du 7 septembre 1999, l'autorisation sollicitée par M. Michel X... et Mlle Joëlle X... de conserver le corps de leur mère défunte dans un appareil de congélation placé dans le sous-sol de leur villa ; a. Fait à l'origine de la décision b. Catégorie juridique pertinente c. Effet juridique susceptible d'être déclenché Espèce n° 1 Espèce n° 2 Citation 13. Remettez dans l'ordre les termes suivants pour reconstituer une célèbre citation de Rudolf von Ihering. Ennemie jurée la forme de l'arbitraire, 56 la sœur de la est jumelle liberté.