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La variation du contrôle du juge
2. Parmi les affirmations suivantes, laquelle ne constitue pas un élément justifiant
la variation du contrôle du juge.
o 1. En fonction de la matière traitée

o 4. En fonction de l'évolution du droit positif applicable

o 2. En fonction de la technicité de la question

o 5. En fonction de la période (circonstances normales
ou exceptionnelles)

o 3. En fonction de la nature du pouvoir de
l'administration

o 6. En fonction de la localisation de l'autorité

3. Définissez les deux notions suivantes.
1. Pouvoir discrétionnaire :

2. Compétence liée :

La variation du contrôle de la qualification juridique des faits
4. Quels sont les quatre degrés de contrôle de la qualification juridique des faits,
dans l'ordre croissant d'intensité ?
DEGRÉ DE CONTRÔLE

PRINCIPE

1. Contrôle

a. Le juge contrôle la proportionnalité parfaite de la mesure,
c'est-à-dire sa juste adéquation et sa nécessité.

2. Contrôle

b. Le juge effectue un contrôle plein et entier
de la qualification juridique des faits.

3. Contrôle

c. Le juge refuse d'effectuer le moindre contrôle de la qualification
juridique des faits. Il ne s'assurera que de leur exactitude matérielle.

4. Contrôle

d. Le juge laisse une marge d'appréciation à l'administration
admettant l'erreur simple mais non l'erreur grossière.

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