Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 62


5. Répondez aux affirmations suivantes
par VRAI ou FAUX ?

VRAI

FAUX

1. Si l'administration est en situation de compétence liée, le contrôle opéré par le juge
sur la qualification juridique des faits sera nécessairement intense.
2. L'appréciation des mérites d'un postulant à la Légion d'honneur ou la valeur d'une copie
d'examen ne peuvent être contrôlées par le juge administratif.
3. L'erreur manifeste d'appréciation transforme un pouvoir discrétionnaire en compétence liée.
4. Il arrive qu'un contrôle restreint face à une décision positive devienne un contrôle normal
face à la même décision (autorisation/octroi), si celle-ci est négative (refus).
5. Face aux sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'égard des agents publics,
le juge assouplit progressivement son contrôle de la qualification juridique des faits, pour
rendre à l'autorité administrative une plus grande liberté d'appréciation.
6. Le contrôle de proportionnalité des mesures de police, né avec l'arrêt Benjamin de 1933,
consiste à s'assurer de la nécessité de la mesure décidée en l'espèce.

La théorie du bilan coûts-avantages
6. Après avoir pris connaissance des textes ci-dessous, répondez aux questions suivantes.
CE, ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle-Est : « Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité
publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social
qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente »
CE, ass., 20 octobre 1972, Société civile Sainte-Marie l'Assomption : « Considérant qu'une opération ne peut être
légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les
inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à
l'intérêt qu'elle présente »
CE, 17 mars 2010, Association Alsace nature : « Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité
publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de
la protection et de la valorisation de l'environnement, et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics qu'elle comporte,
ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente »

1. En vous aidant des trois considérants précédents, complétez le tableau de synthèse sur la théorie du bilan.
JURISPRUDENCE

INCONVÉNIENTS PRIS EN COMPTE
1.

Ville Nouvelle-Est

2.
3.

60

Société civile Sainte-Marie l'Assomption

4.

Association Alsace nature

5.



Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re

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