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CE, ass., 28 mars 1997, Fédération des comités de défense contre le tracé est de l'autoroute A 28 :
Considérant que l'autoroute A 28, inscrite au schéma directeur routier national approuvé par décret du 1er avril 1992,
constitue le dernier élément de l'axe de grande capacité reliant le nord de l'Europe à la frontière espagnole et de l'itinéraire d'évitement par l'ouest de l'Ile-de-France ; qu'eu égard tant à l'objectif de l'opération qu'aux précautions prises, les
inconvénients pour les zones traversées, notamment en ce qui concerne leur environnement sonore et visuel, ainsi que
les risques qu'elle crée pour les zones naturelles ne peuvent être regardés comme excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant que si la requérante soutient qu'un autre tracé aurait présenté moins d'inconvénients, il n'appartient
pas au Conseil d'État statuant au contentieux de procéder à une telle comparaison ;

2. Dans ce dernier considérant, quel élément permet d'affirmer que la théorie du bilan ne va pas jusqu'à contrôler
l'opportunité de la déclaration d'utilité publique ?

La substitution de motifs et de base légale
7. Répondez aux questions suivantes en cochant la (ou les) bonnes réponses.
1. Qui peut demander la substitution de motifs d'une décision attaquée ?
o a. L'administration auteur de l'acte
o b. Le président de la République
o c. Le juge d'office
2. Vis-à-vis du requérant, lorsque le juge envisage de procéder à une substitution de motifs :
o a. Il doit être mis à même de présenter ses observations
o b. Il peut s'y opposer
o c. Elle ne doit pas le priver d'une garantie procédurale
3. Pour y faire droit, le juge doit s'assurer que :
o a. Le requérant accepte l'utilisation de ce motif
o b. Le motif existait à la date à laquelle la décision a été édictée
o c. L'administration aurait pris la même décision en se fondant sur ce motif
4. Le juge peut procéder d'office :
o a. À une substitution de motifs

o b. À une substitution de base légale

o c. À l'une ou l'autre

5. En ce cas, il doit :
o a. Surseoir à statuer
o b. Renvoyer une question préjudicielle au Conseil constitutionnel
o c. Mettre les parties en mesure de présenter leurs observations sur ce point

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