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8. Restituez les jurisprudences de principe relatives
aux deux cas de substitution.
CE,	sect.,	3	décembre	2003,
Préfet de Seine-Maritime c/ El Bahi

1.	Substitution de

CE,	sect.,	6	février	2004,	
Hallal

2.	Substitution de

Les moyens non examinés par le juge
9. Attribuez à chaque définition le terme adéquat.

a. Économie des moyens
b. Moyen irrecevable
c. Moyen inopérant

1. Moyen insusceptible d'exercer une influence sur le litige pendant,
soit parce qu'il mobilise un argument inapplicable à l'espèce, soit
parce qu'il suppose un raisonnement sans lien avec le litige.
2. Moyen dont le juge ne peut connaître, à raison par exemple
de son incompétence ou de la forclusion.
3. Le juge peut décider, sauf si la loi en dispose autrement, de ne
pas statuer sur l'ensemble des moyens soulevés, si un seul moyen
est de nature à emporter une solution, de manière insurmontable.

L'injonction et l'astreinte
10. Répondez aux questions en cochant la bonne réponse.
1. Le pouvoir d'injonction et d'astreinte a été conféré à l'ensemble des juridictions administratives par un texte.
Lequel ?
o a. Loi du 24 mai 1872
o b. Loi du 8 février 1995
o c. Loi du 12 avril 2000
2. À quelle injonction correspond ce fondement légal ?
L. 911-1, CJA : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de
droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction,
saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
o a. Injonction « nouvel examen »
o b. Injonction « nouvelle décision »

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