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3. À quelle injonction correspond ce fondement légal ?
L. 911-2, CJA : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de
droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit
intervenir dans un délai déterminé.
o a. Injonction « nouvel examen »
o b. Injonction « nouvelle décision »
4. Pour qu'il puisse prononcer une injonction, le juge doit être saisi ...
o a. D'un moyen en ce sens
o b. D'un recours en ce sens

o c. De conclusions en ce sens

11. Définissez la notion d'astreinte.

Les frais et dépens

FOCUS

Art. L. 761-1 du Code de justice administrative :
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à
payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le
juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office,
pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

12. Après avoir relu les termes de l'article L. 761-1, CJA et à l'aide de vos
connaissances, identifiez les cinq erreurs qui se sont glissées dans le texte suivant.
Au cours d'un procès, un certain nombre de frais appelés « dépens » peuvent être occasionnés. Il peut, par exemple,
s'agir de frais d'expertise ou encore des honoraires d'avocat. En principe, les dépens sont mis à la charge de la partie
qui obtient gain de cause, sauf si le juge en décide autrement. Lorsque les dépens existent, le juge doit obligatoirement
statuer sur leur charge, qu'il l'attribue à l'une ou l'autre des parties ou décide de les répartir entre les deux, au regard
des circonstances particulières de l'affaire.
Il existe d'autres frais, qui sont généralement dits « irrépétibles », qui ne sont pas compris dans les dépens : ils restent
donc à la charge de celui qui les a engagés. Il peut s'agir de certains honoraires ou de frais de déplacement et d'hébergement par exemple. Aux termes de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, le juge administratif peut décider
de condamner la partie perdante, et seulement elle, au paiement d'une somme d'argent pour couvrir ces dépenses,
au moins partiellement. Il statue en équité et peut accorder une telle somme même d'office. Le juge tient compte du
préjudice né de l'illégalité de la décision.

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