Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 66

SÉQUENCE 8

La responsabilité pour faute
1.

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10
11

12

HORIZONTAL
4. Atteinte à un bien, un droit ou une personne.
7. Faute détachable des fonctions.
11. Indispensable lien.
12. ... des fonctionnaires, jusqu'en 1870.

64

VERTICAL
1. Origine de la distinction prétorienne fondamentale.
2. Action en vue de la contribution à la dette indemnitaire.
3. Faute imputable à l'administration.
5. Compensation pécuniaire.
6. Elle est toujours fautive.
8. Résultat d'une action nuisible.
9. D'une particulière gravité.
10. Fondement jurisprudentiel de la responsabilité
administrative.



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