Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 67


Fondements jurisprudentiels
2. Répondez aux questions suivantes.
1. Quelle décision fonde le principe de la responsabilité de l'État ?

2. Selon les termes de cette décision, quelle sont les règles applicables à un tel litige ?

3. Toujours selon les termes de cette décision, quelle est l'étendue de cette responsabilité ?

4. Quel critère de la responsabilité de l'administration émerge dans cette décision ?

Principes généraux
3. Répondez aux questions suivantes en cochant la ou les bonnes réponses.
1. Quels sont les deux caractères du préjudice indemnisable en droit de la responsabilité administrative ?
o a. Il doit être certain
o b. Il doit être né et actuel
o c. Il doit être évaluable en argent
2. Quelles sont les deux principales méthodes d'analyse du lien de causalité ?
o a. La cause efficiente
o b. La causalité adéquate
o c. L'équivalence des conditions
3. Le juge administratif utilise plus volontiers...
o a. La cause efficiente
o b. La causalité adéquate

o c. L'équivalence des conditions

4. En principe, à qui incombe la preuve de la causalité ?
o a. À la victime
o b. À l'administration

o c. Au juge

5. L'administration pourra être tenue responsable en présence d'un fait générateur résultant d'une...
o a. Faute personnelle
o b. Faute de service
o c. L'une ou l'autre

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