Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 68


Faute personnelle et faute de service
4. Complétez le schéma général suivant.
Jurisprudence fondatrice de la distinction :
1.

A. Faute

B. Faute

Compétence du juge (2)

Compétence du juge (3)

Application du droit civil

Application du droit administratif

5. Reconstituez les deux célèbres citations de Laferrière, issues de ses conclusions sur
la décision Laumonnier-Carriol (T. confl., 5 mai 1877, Rec. 437).
est	impersonnel,
si	l'acte

un	administrateur

ses	passions,
dommageable

1. Il y a faute de service

2. La faute personnelle révèle

66

avec

sujet

l'homme

ses	imprudences.

ses	faiblesses,

à	erreur.

plus	ou	moins
s'il	révèle



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