Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 7


Les origines du dualisme juridictionnel
2. Retrouvez les cinq erreurs qui se sont glissées dans le texte suivant.
La Monarchie interdisait déjà aux juges de connaître des affaires de l'Administration. C'est ainsi que l'on peut retrouver
trace aujourd'hui de l'Édit de Saint-Germain-en-Laye du 21 février 1641, par lequel le roi François Ier affirmait : « Déclarons que notre dite Cour de Parlement de Paris et toutes nos autres cours n'ont été établies que pour rendre la justice à nos
sujets ; leurs faisons expresses inhibitions et défenses de prendre à l'avenir connaissance de toutes les affaires qui pourront
concerner l'État, administration ou gouvernement d'iceluy que nous réservons à notre personne seule. » Les fonctions juridictionnelle et administrative doivent rester séparer, afin, notamment, de permettre au pouvoir royal de rassembler
le pouvoir, que la féodalité avait éclaté.
Aussi, l'Administration va devoir continuer après la Révolution à assumer le contrôle de ses propres décisions. Ce système est celui de l'administrateur-juge ou encore de la « justice privée ». Deux textes fondamentaux (art. 13 de la loi
des 16-24 août 1790 et l'art. unique du décret du 16 fructidor an III) vont reprendre cette solution d'exclusion du juge
administratif des affaires judiciaires, mais en lui trouvant une nouvelle formule : le principe de confusion des autorités
administrative et judiciaire. Il faudra cependant attendre la fin du xixe siècle pour qu'un véritable juge administratif de
plein exercice existe en France et que la justice administrative soit donc, enfin, reléguée.

3. Qui suis-je ? Retrouvez les auteurs de ces deux célèbres citations relatives au principe
de séparation des autorités administrative et judiciaire ?
JE SUIS

1. « Juger l'administration c'est encore administrer. »

JE SUIS

2. « En cette matière nous n'avons
fait que trouver la formule ; à l'Ancien-régime appartient l'idée. »

Sources textuelles
4. Complétez les articles suivants à l'aide des termes proposés.
1. administrateurs
2. difficultés
3. manière
4. annulation
5. excès

6. peuple
7. autorités
8. forfaiture
9. préfecture
10. commissaires

11. itératives
12. règlements
13. consuls
14. judiciaires
15. souverainement

16. contentieuse
17. jugements
18. tribunaux
19. département

1. Loi des 16-24 août 1790, art. 13 : « Les fonctions
sont distinctes et demeureront toujours
séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de
, troubler, de quelque
manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les
pour raison
de leurs fonctions. »
5



Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re

Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 1
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 2
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 3
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 4
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 5
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 6
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 7
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 8
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 9
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 10
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 11
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 12
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 13
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 14
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 15
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 16
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 17
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 18
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 19
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 20
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 21
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 22
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 23
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 24
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 25
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 26
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 27
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 28
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 29
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 30
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 31
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 32
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 33
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 34
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 35
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 36
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 37
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 38
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 39
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 40
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 41
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 42
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 43
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 44
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 45
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 46
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 47
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 48
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 49
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 50
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 51
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 52
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 53
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 54
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 55
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 56
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 57
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 58
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 59
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 60
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 61
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 62
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 63
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 64
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 65
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 66
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 67
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 68
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 69
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 70
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 71
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 72
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 73
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 74
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 75
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 76
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 77
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 78
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 79
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 80
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 81
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 82
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 83
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 84
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 85
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 86
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 87
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 88
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 89
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 90
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 91
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 92
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05623-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05617-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06074-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05614-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06076-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05619-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05618-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementExtrait
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementTest1
https://www.nxtbookmedia.com