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Les actions récursoires
10. Complétez le texte suivant à l'aide des termes proposés.
1. assumer
2. exclusive
3. paiement

4. condamnées
5. fraction
6. préjudice
7. conjonction

8. générateur
9. récursoire
10. cumul
11. intégralité

12. répétition
13. entière
14. partiellement

La conséquence d'un régime de
réside dans le fait que l'administration va devoir
financièrement l'indemnisation intégrale d'un
qui peut n'être que
de son fait,
voire même de la responsabilité personnelle et
de l'un de ses agents. Puisque les personnes publiques ne peuvent être
au
d'une somme indue, l'administration peut-elle se retourner contre son agent pour obtenir la
de la somme engagée ? La réponse varie en fonction du
fait
: si la cause
du dommage est une faute personnelle, la personne publique
condamnée au paiement peut exercer une action
pour le tout. L'agent responsable devra couvrir
l'
de la somme engagée par l'administration pour indemniser la victime. Si, au contraire, le dommage trouve sa source dans la
d'une faute personnelle et d'une faute de service, l'administration
peut exercer contre l'agent également fautif une action récursoire, afin de récupérer la
de la dette
indemnitaire résultant à la faute personnelle.

Le déclin de la faute lourde
11. Dans les domaines suivants, la jurisprudence exige-t-elle toujours une faute
lourde pour engager la responsabilité de l'administration ou la présence d'une faute
simple suffit-elle désormais ?
1. Les actes médicaux effectués dans le cadre du service
public hospitalier (CE, ass., 10 avr. 1992, Époux V.)
2. Dommages causés aux biens des détenus (CE, 9 juill.
2008, Garde des Sceaux c/ Boussouar)
3. Les opérations matérielles de police (CE, 13 mars
1925, Clef)
4. Les dommages causés par l'organisation ou le fonctionnement de la justice administrative (CE, ass.,
29 déc. 1978, Darmont)

A. Maintien de l'exigence d'une faute lourde
pour engager la responsabilité
de l'administration

5. Les dommages causés par une procédure juridictionnelle d'une durée excessive (CE, 28 juin 2002, Magiera ; CE, 26 mai 2010, Mafille)
6. Les opérations de transport médical d'urgence (CE,
21 juin 1997, Theux)
7. La défaillance du contrôle de légalité du préfet sur les
actes des collectivités territoriales (CE, 21 juin 2000,
Commune de Roquebrune-Cap-Martin)
8. Les opérations fiscales d'établissement et de recouvrement
de l'impôt (CE, sect., 21 mars 2011, M. Christian Krupa)
B. Une faute simple suffit à engager
la responsabilité de l'administration

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