Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 72


La preuve de la faute
12. Répondez aux questions suivantes.
1. Quel adage signifie « la preuve incombe au demandeur » ?

2. La responsabilité de l'administration du fait des dommages causés aux usagers des ouvrages publics repose sur une
présomption simple de faute. Quelle est cette notion ?

3. Parfois, dans des domaines complexes, le juge administratif considère que les dommages, en l'espèce, « ne peuvent
être regardés que comme révélant une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service ». Pouvez-vous
citer un exemple d'une telle présomption de faute ?

Les causes exonératoires
13. Les causes exonératoires sont au nombre de quatre.
Retrouvez l'intrus dans la liste suivante.
1. La faute de la victime

3. La force majeure

2. Le fait du tiers

4. Le préjudice d'agrément

5. Le cas fortuit

Jurisprudences de principe
14. Parmi les décisions suivantes, laquelle n'est pas considérée comme un arrêt de
principe en matière de responsabilité pour faute de la puissance publique ?
1. CE, 10 févr. 1905,
Tomaso Grecco
2. CE, sect., 3 févr. 1911, Anguet
3. CE, 26 juill. 1918,
Époux Lemonnier

4. T. confl., 14 janv. 1935, Thépaz

9. CE, ass., 10 avr. 1992, Époux V

5. CE, ass., 28 juill. 1951, Laruelle

10. CE, 29 avril 1998,
Commune de Hannapes

6. CE, sect., 3 févr. 1956, Thouzelier
7. CE, 23 févr. 1962, Meier
8. CE, sect., 26 janv. 1973,
Ville de Paris c/ Driancourt

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11. CE, 26 mai 2010, Mafille



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