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e 1968,
2. CE, ass., 6 novembr

« Considérant que, dans le cas d'épidémie de rubéole, le fait, pour une
institutrice en état de grossesse, d'être exposée en permanence aux dangers de la contagion comporte pour l'enfant à naître un risque spécial et
anormal qui, lorsqu'il entraîne des dommages graves pour la victime,
est de nature à engager, au profit de celle-ci, la responsabilité de l'État »

« Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de
présentation établi par le Bureau central d'études pour les Équipements
d'Outre-mer, avant la construction du tronçon de route sur lequel l'accident
s'est produit, que la haute falaise au pied de laquelle l'emprise de la chaussée
a été établie est notoirement instable et sujette à des éboulements constants,
dont le risque a été accru par les abattages nécessaires à la réalisation de la route ; qu'en dépit des mesures de surveillance et
d'entretien prises par l'administration, ces éboulements ont provoqué de nombreux accidents dont plusieurs mortels, depuis
l'ouverture de la route en 1963 ; que, dans ces conditions, le tronçon de la route nationale n° 1, entre Saint-Denis et La Possession
doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux de nature à engager
la responsabilité de l'État, maître de l'œuvre à l'égard des usagers, même en l'absence d'un vice de conception ou d'un défaut
d'aménagement ou d'entretien normal »

3. CE, ass., 6 juillet 1973,

« Considérant qu'il résulte de l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance
du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante modifiée par la loi du
24 mai 1951, que le législateur a entendu mettre en œuvre, en ce domaine,
des méthodes nouvelles de rééducation, caractérisées par la substitution
au régime antérieur d'incarcération d'un système plus libéral d'internat
surveillé ; que lesdites méthodes créent, lorsqu'elles sont utilisées dans ceux de ces établissements d'éducation
surveillée qui reçoivent des pensionnaires appartenant à la catégorie de ceux qui sont envoyés à Aniane, un risque spécial pour
les tiers résidant dans le voisinage, lesquels ne bénéficient plus des garanties qui résultaient pour eux des règles de discipline
anciennement en vigueur ; qu'il suit de là que la responsabilité du service public en raison des dommages causés aux tiers dont
s'agit par les pensionnaires de ces établissement ne saurait être subordonnée à la preuve d'une faute commise par l'administration, mais découle des conditions mêmes dans lesquelles fonctionne le service »

1956,
4. CE, sect., 3 février

Théorie du risque : le collaborateur occasionnel du service public
4. Répondez aux affirmations suivantes par VRAI ou FAUX.
VRAI

1. La responsabilité sans faute a été consacrée pour réparer les préjudices subis par les
collaborateurs occasionnels du service public par l'arrêt CE, ass., 22 novembre 1946,
Commune de Saint-Priest-la-Plaine.
2. L'ouverture de ce régime de responsabilité sans faute nécessite que l'activité en cause
soit qualifiée de service public.
3. Le collaborateur occasionnel du service public est celui qui est expressément requis
par le gestionnaire du service.
4. Celui qui prête spontanément son concours à un service public ne peut se voir reconnaître
la qualité de collaborateur occasionnel.
5. Un collaborateur occasionnel du service public peut obtenir réparation de son préjudice
sur ce fondement, même s'il la réclame devant le juge judiciaire.
6. En principe, la qualité de simple usager du service public n'est pas assimilable
à son collaborateur occasionnel.
74

FAUX



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