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La rupture d'égalité devant les charges publiques
5. Complétez le texte suivant à l'aide des termes proposés.
1. accidents
2. égalité
3. responsabilité

4. action
5. général
6. rompue

7. allocation
8. matriciel
9. rupture

10. collectivité
11. préjudice
12. spécial

Parce que l'
est considérée comme un principe
en droit public, la
d'égalité devant les charges publiques fonde la
de l'administration, en dehors de la commission de
toute faute et sur la seule démonstration d'un
anormal et
, lorsqu'elle fait supporter des charges spécifiques à certains membres de la
, dans l'intérêt
. Ces préjudices
ne naissent pas d'
mais sont, au contraire, le résultat prévisible de l'
publique pour
un petit nombre d'administrés. En pareille situation, l'
d'une indemnisation doit être de nature à
rétablir l'égalité
.

6. Répondez aux questions suivantes.
1. Quelle décision fonde le principe de la responsabilité sans faute du fait des lois ?

2. Quelles sont les conditions cumulatives de son engagement ?
a.
b.
c.
3. En 2007, dans un important arrêt, le Conseil d'État a ouvert un nouveau cas de responsabilité sans faute du fait des
lois. Quelle est cette décision ?

« Considérant que la responsabilité de l'État du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il
est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge
incombant normalement aux intéressés, d'autre part, en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer
le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui
résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France »
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