Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 79


Dissertation
« Un nouveau fondement à la responsabilité sans faute : la garde »
Bien connue du droit des obligations, la notion de garde a fait une apparition remarquée
en droit de la responsabilité administrative au cours de cette dernière décennie. Prenant
peu à peu de l'importance, elle est devenue un fondement autonome de responsabilité
sans faute de la puissance publique.
Fondée sur les termes de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil (nouvel article 1242 à
compter du 1er octobre 2016), selon lesquels « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des
personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde », la responsabilité
du fait d'autrui a été ouverte, au-delà des régimes légaux, par l'arrêt Blieck de la Cour
de cassation (Cass. ass. plén., 29 mars 1991). Définissant la garde d'autrui comme le fait
d'assumer « la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent » la vie de quelqu'un
d'autre, cette jurisprudence a permis, en l'espèce, l'indemnisation de la victime par l'association gestionnaire du centre d'accueil recevant l'auteur du dommage, un handicapé
mental placé, alors même qu'il était lui-même insolvable.
Pour le juge administratif, la question de la responsabilité de l'État du fait des mineurs
placés sous sa responsabilité dépendait largement du motif d'un tel placement. La réponse variait, en effet, selon que le mineur était placé au titre de l'assistance éducative
ou, au contraire, sur le fondement de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante.
L'importation, par le juge administratif, de la notion de garde doit pouvoir permettre
la systématisation du fondement de la responsabilité du fait des mineurs placés sous la
responsabilité de l'État. Cette systématisation a-t-elle eu lieu ?
Si la jurisprudence a semblé un temps fluctuante, elle est désormais relativement stabilisée :
la garde constitue le fondement de la responsabilité sans faute de l'État du fait des mineurs
placés sous sa surveillance, que ce soit au titre d'une mesure éducative ou répressive.
L'émergence relativement complexe de la notion de garde en droit de la responsabilité
sans faute de la puissance publique (I) a fait place, aujourd'hui, a un mouvement jurisprudentiel d'approfondissement (II).

I. L'émergence complexe de la notion de garde
Alors que la première consécration de la notion de garde opérait un revirement de jurisprudence clair (A), la seconde, plus ambigüe, a nourri de nombreuses interrogations sur
l'intérêt de cette notion en droit administratif (B).

A. Une première consécration récente
Pendant fort longtemps a prévalu le principe selon lequel la responsabilité de l'État du
fait des mineurs placés sous sa surveillance au titre de l'assistance éducative ne pouvait
être engagé que pour faute démontrée par la victime (par ex., CE, 14 juin 1978, Garde
des sceaux, ministre de la Justice). Le revirement de jurisprudence, ouvrant la voie à la

L'accroche d'une
dissertation doit
immédiatement
indiquer au lecteur
le sens de votre
réflexion, l'intérêt que
vous identifiez dans
le sujet. Une citation
n'est absolument
pas obligatoire : au
contraire, elle n'est
souhaitable qu'à
condition d'être tout
à fait pertinente, non
générique et adaptée
à votre démonstration
personnelle.

S'agissant de
l'étude d'une notion
importée du droit
privé, il importait
nécessairement
d'en faire mention.
Attention cependant,
il ne s'agit pas pour
autant de comparer
droit privé et droit
public, tel n'est pas
le sujet proposé. Il
faut donc rapidement
venir au cœur de
la démonstration,
sur le champ et la
portée de la notion de
garde en droit de la
responsabilité sans
faute de la puissance
publique.

Le sujet de la
dissertation évoque un
« nouveau » fondement
de responsabilité
sans faute. Au-delà
du caractère récent
de sa reconnaissance,
cela implique un
double impératif :
d'abord chronologique
(comment ?), ensuite
analytique (est-ce un
véritable fondement
nouveau ?).
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