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2. Décret du 16 fructidor an III : « Défenses
des actes d'administration, de quelque

sont faites aux
que ce soit, aux peines de droit. »

de connaître

3. Constitution du 22 frimaire an VIII, art. 52 : « Sous la direction des
, un Conseil d'État
est chargé de rédiger les projets de lois et les
d'administration publique, et de résoudre les
qui s'élèvent en matière administrative. »
4. Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 2 : « Il y aura dans chaque
un préfet, un conseil de
, et un conseil général de département lesquels rempliront les fonctions exercées maintenant par
les administrations et
de département. »
5. Loi du 24 mai 1872, art. 9 : « Le Conseil d'État statue
sur les recours en matière
administrative, et sur les demandes d'
pour
de pouvoirs formées contre les actes des diverses
administratives. »
6. Code de justice administrative, art. L. 2 : « Les
français. »

sont rendus au nom du

Les tribunaux administratifs
5. Complétez la fiche signalétique des tribunaux administratifs.
Ancêtres : (A)
Date de création par décret : (B)
Nombre : (C)
TA le plus récent : (D)

6

ORGANISATION :
1. Les magistrats sont répartis en :
o a. Sections
o b. Commissions

o c. Chambres

2. Chacune est dirigée par :
o a. Un rapporteur
o b. Un greffier

o c. Un président

3. La formation de jugement normale :
o a. 3 magistrats
o b. 4 magistrats

o c. 5 magistrats

4. Les tribunaux administratifs rendent :
o a. Des ordonnances
o b. Des arrêts

o c. Des jugements



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