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responsabilité sans faute, ne pouvait nécessairement s'appuyer sur la théorie du risque :
les mineurs confiés aux soins de l'État dans le cadre de l'assistance éducative ou de l'aide
sociale à l'enfance ne sont pas délinquants, on ne peut raisonnablement considérer que
leur présence crée un risque anormal, un danger. Bien au contraire, ce sont eux-mêmes
qui sont en danger et, pour ce motif, placés sous la responsabilité de l'État.

Le sujet proposé est
un peu technique
et difficile : la
meilleure option est
donc de réaliser un
commentaire fondé
sur la jurisprudence.
Présentez les arrêts
dans l'ordre, en
détaillant la logique de
leurs solutions, pour
ensuite les discuter.

Il fallait donc inventer un fondement jurisprudentiel nouveau, faute de texte exprès, pour
ouvrir la voie à une réparation des dommages causés par ces mineurs, sans démonstration d'une faute de l'État. Le revirement sera opéré par l'arrêt GIE Axa-Courtage (CE, sect.,
11 févr. 2005). Un mineur a provoqué un incendie dans les locaux de l'institut départemental d'éducation surveillée, relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'assureur, subrogé dans les droits du département propriétaire des locaux, décide d'engager
une action en responsabilité contre l'État. Alors que le tribunal administratif a accepté de
condamner l'État, le juge d'appel a annulé la décision pour absence de faute. Pour le Conseil
d'État, « la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre
d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des art. 375 et et suivants du Code civil (...)
transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la
vie du mineur ». Rompant ainsi avec sa jurisprudence classique, le Conseil d'État reconnaît
que l'État exerce les pouvoirs conditions de la garde dans la responsabilité du fait d'autrui et
considère qu'ils suffisent à justifier l'engagement de sa responsabilité sans faute.
Ce nouveau fondement, nettement plus favorable aux victimes et qui confère à l'État un
rôle de gardien de ces enfants juridiquement comparable à celui reconnu aux parents dans
le cadre de la responsabilité du fait d'autrui, va temporairement vaciller lors de sa seconde
convocation par la Haute juridiction.

B. Une seconde convocation ambigüe
Si un revirement était nécessaire et attendu quant à la responsabilité de l'État du fait
des mineurs placés au titre de l'assistance éducative, il n'en allait pas de même pour les
mineurs délinquants. Depuis longtemps, en effet, un régime de responsabilité sans faute
bénéficiait aux victimes des dommages qu'ils étaient susceptibles de causer, notamment
du fait des méthodes libérales de rééducation souvent employées. En pareille situation,
il était beaucoup moins délicat de considérer que le mineur délinquant laissé partiellement, voire totalement, libre de ses allers et venues, créait par sa présence un risque
anormal et spécial. C'est ainsi que la jurisprudence Thouzellier (CE, sect., 3 févr. 1956)
ouvrant la théorie du risque face aux méthodes dangereuses employées par l'administration avait pu largement s'étendre jusqu'à couvrir de telles hypothèses.
La solution était trouvée et satisfaisante en pratique. D'un point de vue juridique, la
critique était cependant présente et sévère : considérer que les méthodes libérales de
rééducation ou de réinsertion créent un risque spécial ne revient-il pas, mutatis mutandis, à en condamner le principe ? C'est ainsi qu'en 1997, le commissaire du gouvernement
Daniel Labetoulle avait pu affirmer qu'il est « artificiel et abusif de considérer que l'on crée
un risque en appliquant des méthodes de rééducation libérale en milieu semi-ouvert à des
mineurs qui ne sont pas privés de leur liberté ». En un sens, c'est la solidité même de la
solution Thouzellier qui était en cause.
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