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Le Conseil d'État va donc saisir l'occasion de convoquer de nouveau la notion de garde, dans
un arrêt Garde des sceaux c/ MAIF (CE, sect., 1er févr. 2006). Un incendie est provoqué dans
une maison d'habitation par un mineur dont la garde avait été confiée, sur le fondement de
l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, à une association. La victime a été
indemnisée par son assureur, lequel s'est retourné contre l'État pour obtenir la répétition des
sommes engagées. Le Conseil d'État admet que la responsabilité sans faute de l'État puisse
être recherchée sur le fondement de la garde mais également sur le fondement du risque spécial créé pour les tiers du fait de la mise en œuvre de méthodes libérales de répression. Cet
arrêt opère donc la combinaison des jurisprudences Thouzellier et GIE Axa Courtage : en cas
de dommage causé aux tiers par un mineur délinquant placé par l'État sur le fondement de
l'ordonnance de 1945, une option existe entre la garde et le risque, pour aboutir exactement
au même résultat : la responsabilité sans faute de l'État.
Pour ésotérique qu'elle soit, cette nouvelle solution s'est finalement révélée transitoire. Le Conseil
d'État approfondit régulièrement sa jurisprudence et donne à la notion de garde toute sa portée.

II. L'approfondissement systémique de la notion de garde
Aujourd'hui la notion de garde semble stabilisée dans la jurisprudence administrative :
elle fait système, en constituant un nouveau régime de responsabilité sans faute de la puissance publique (A). Son approfondissement donne son plein sens à la notion de garde des
mineurs, sans pour autant excéder ce champ originel d'application (B).

A. Une systématisation jurisprudentielle actuelle
L'option offerte par l'arrêt MAIF peut surprendre. En outre, demeurait la question du champ
d'application de ce nouveau régime : est-il limité aux tiers ou, au contraire, bénéficie-t-il
aux usagers du même service public qui, en principe, doivent démontrer la faute dans l'organisation et le fonctionnement du service pour espérer obtenir une indemnisation. L'arrêt
Association tutélaire des inadaptés de 2009 (CE, 13 nov. 2009) semblait offrir une réponse
claire et définitive. Dans cette affaire, un majeur incapable a été agressé par trois mineurs
délinquants, alors que tous les quatre étaient placés à ce moment-là dans la même institution, sous la responsabilité de l'État. La victime, représentée par l'association, demande une
indemnisation à l'État. Le Conseil d'État accepte de faire bénéficier la victime de ce régime
de responsabilité sans faute, car il estime que le foyer qui hébergeait à la fois la victime et les
auteurs du dommage « exerçait la garde des mineurs auteurs de l'agression en lieu et place de
leurs parents » et « de ce seul fait, l'État, sans que soit mise en cause sa responsabilité au titre
du fonctionnement du service public, s'est substitué à ces derniers au titre de la responsabilité ».
La Haute juridiction saisit d'ailleurs l'occasion, dans un considérant de principe, d'affirmer
l'exclusivité de la notion de garde en présence d'un mineur.
Cependant, l'option entre les deux régimes de responsabilité sans faute a perduré. Ainsi, un
mineur délinquant autorisé à séjourner chez lui a commis des agressions sexuelles sur ses
frères. Le Conseil d'État en 2012 (CE, 6 déc. 2012, Garde des sceaux, ministre de la Justice
et des libertés), les considérant comme tiers à l'institution de placement, reconnaîtra que
la présence de leur frère chez eux crée un risque spécial justifiant l'indemnisation de leur
préjudice, sur le fondement donc de la jurisprudence Thouzellier.

Au cœur du sujet
proposé, il s'agit
d'analyser comment
la jurisprudence
a systématisé un
nouveau régime de
responsabilité sans
faute. Cependant, pour
ne pas se contenter
« d'exposer », il faut
tout autant analyser ce
mouvement que porter
sur lui un regard
critique.

Cette jurisprudence,
toujours mouvante
aujourd'hui, est très
complexe : il n'est pas
attendu de vous une
réponse parfaite mais
plutôt une réflexion
juste et pertinente,
au regard de vos
connaissances.
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