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Alors que la distinction entre les dommages causés aux tiers ou aux usagers était abolie
depuis la jurisprudence Association tutélaire des inadaptés, le Conseil d'État maintenait une
option quand au fondement de la responsabilité sans faute du fait des mineurs placés sous
sa responsabilité au titre de l'ordonnance de 1945. Une distinction justifiée par le lieu de
réalisation du dommage ? Au sein de l'institution gardienne ou, au contraire, à l'occasion
d'une « permission » de visite chez ses parents, où ceux-ci redeviendraient temporairement
les gardiens du mineur ?
Si l'analyse de cette jurisprudence est incertaine, reste qu'elle est particulièrement favorable
aux victimes, qui disposent donc toujours, face à un mineur placé sous la responsabilité de
l'État, d'un accès à un régime de responsabilité sans faute, dont l'approfondissement est
toujours d'actualité.
Le II-B d'une
dissertation peut
être l'occasion
d'interroger les limites
et développements
possibles d'une notion,
surtout lorsque le
sujet invite à une
lecture très actuelle et
innovante, comme ici.

B. Un approfondissement limité aux mineurs
Cette jurisprudence poursuit aujourd'hui encore son approfondissement. Le juge administratif ne cesse de donner à la notion de garde sa pleine mesure en droit administratif. Ainsi,
il considère que le placement de mineurs auprès d'une fondation, qui collabore au service
public de l'assistance éducative - en l'occurence les Apprentis d'Auteuil - n'ôte pas à l'État
sa qualité de gardien : si la fondation les prend matériellement en charge, c'est bien l'État
qui en assure la garde. Aussi, lorsque la fondation subit un dommage du fait de ces mineurs,
elle est considérée comme un tiers qui peut en obtenir réparation sans faute de l'État, sur
le fondement de la garde (CE, 19 juin 2015, Fondation Les orphelins apprentis d'Auteuil).
Plus récemment encore, le Conseil d'État a considéré, dans un important arrêt de Section,
que la garde ne prenait pas fin hors les murs de l'institution qui accueille un mineur placé au
titre de l'assistance éducative. Il juge ainsi que la décision du président du conseil départemental de prendre en charge, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, un mineur
de manière durable « a pour effet de transférer au département la responsabilité d'organiser,
de diriger et de contrôler la vie du mineur durant cette période ». En pareille situation, « ni la
circonstance que la décision de prise en charge du mineur prévoie un retour de celui-ci dans son
milieu familial de façon ponctuelle ou selon un rythme qu'elle détermine ni celle que le mineur y
retourne de sa propre initiative ne font par elles-mêmes obstacle à ce que cette décision entraîne
un tel transfert de responsabilité » et, partant, « en raison des pouvoirs dont le département se
trouve, dans ce cas, investi, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages
causés aux tiers par ce mineur, y compris lorsque ces dommages sont survenus alors que le
mineur est hébergé par ses parents, dès lors qu'il n'a pas été mis fin à cette prise en charge par
le service d'aide sociale à l'enfance » (CE, sect., 1er juill. 2016, Société Groupama Grand Est).
Cette extension rencontre tout de même une limite fondamentale : son champ d'application. La jurisprudence a refusé de reconnaître la responsabilité sans faute de l'État sur le
fondement de la garde pour d'autres que les mineurs délinquants ou placés pour des raisons
sociales. Ainsi, l'admission d'un mineur en hôpital de jour n'a pas pour effet de transférer à
l'État sa garde (CE, 17 févr. 2012, Société MAAF Assurances). Ce nouveau fondement jurisprudentiel trouve ici son point d'équilibre, dans la délimitation pour le moment stricte de son
champ d'application.

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