Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 84


corrigés

Séquence 2
1. MOTS CROISÉS
1. Bergoend
2. Déclinatoire
3. Emprise
4. Négatif

5. Véhicules
6. Séparation
7. Positif
8. Individuelle

9. Préjudicielle
10. Déni
11. Paritaire
12. Propriété

2. 1. La loi a attribué à la Cour d'appel de Paris (juridiction judiciaire) la connaissance du contentieux des
décisions rendues par le Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante.
2. Non, le Conseil considère que « les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790
et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités
administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ».
3. Un PFRLR relatif à la compétence du juge administratif, aux termes duquel « relève en dernier ressort
de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans
l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents,
les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur
contrôle ».
4. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
3. 1. V ; 2. F ; 3. V ; 4. V ; 5. F ; 6. F
4. 1. d ; 2. g ; 3. b ; 4. h ; 5. a ; 6. i ; 7. f ; 8. c / A. S1 ; B. S3 ; C. S2
5. 1. b ; 2. b ; 3. a ; 4. c ; 5. a ; 6. c
6. 1. VDF par manque de procédure : « a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une
décision, même régulière ».
2. VDF par manque de droit : décision « manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ».
7. Avant : 1, 3 / Après : 2, 4

Séquence 3
1. MOTS CROISÉS
1. Doute
2. Urgence
3. Provisoires
4. Conservatoire
5. Cassation

6. Exécution
7. Ordonnance
8. Sursis
9. Accessoire
10. Confédération

11. Principal
12. Moyen
13. Ressort

2. 1. Sursis à exécution ; 2. Loi du 30 juin 2000 et décret du 22 novembre 2000 ; 3. 1er janvier 2001 ; 4. Référés ordinaires : constat, instruction, provision ; Référés d'urgence : suspension, liberté, conservatoire
3. a. 6 ; b. 4 ; c. 1 ; d. 2 ; e. 3 ; f. 7 ; g. 5
4. 1. b ; 2. a ; 3. b ; 4. a ; 5. a ; 6. c
82



Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re

Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 1
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 2
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 3
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 4
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 5
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 6
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 7
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 8
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 9
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 10
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 11
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 12
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 13
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 14
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 15
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 16
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 17
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 18
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 19
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 20
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 21
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 22
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 23
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 24
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 25
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 26
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 27
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 28
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 29
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 30
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 31
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 32
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 33
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 34
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 35
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 36
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 37
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 38
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 39
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 40
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 41
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 42
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 43
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 44
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 45
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 46
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 47
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 48
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 49
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 50
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 51
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 52
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 53
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 54
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 55
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 56
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 57
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 58
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 59
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 60
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 61
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 62
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 63
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 64
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 65
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 66
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 67
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 68
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 69
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 70
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 71
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 72
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 73
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 74
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 75
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 76
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 77
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 78
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 79
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 80
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 81
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 82
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 83
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 84
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 85
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 86
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 87
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 88
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 89
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 90
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 91
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 92
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05623-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05617-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06074-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05614-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06076-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05619-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05618-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementExtrait
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementTest1
https://www.nxtbookmedia.com