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6. 1. V ; 2. F ; 3. V ; 4. V ; 5. V ; 6. F ; 7. V ; 8. F ; 9. V ; 10. F ; 11. V
7. 1. L'exécution de la décision entraînera « des conséquences difficilement réparables ».
2. « alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en
cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire » : sous l'empire du SAE,
les conséquences pécuniaires n'étaient pas considérées comme « difficilement réparables ».

corrigés

5. décision - rejet - requête - réformation - référés - suspension - exécution - effets - urgence - état -
moyen - instruction - légalité

3. Au requérant.
8. a. grave ; b. immédiate ; c. public ; d. qu'il entend défendre ; e. situation du requérant
9. Intrus : 4
10. 1. a ; 2. a ; 3. b ; 4. c ; 5. a, b ; 6. a
11. 1. a ; 2. a, b ; 3. a ; 4. c ; 5. b
12. 1. V ; 2. F ; 3. V ; 4. V ; 5. F ; 6. V ; 7. V ; 8. V ; 9. V

Séquence 4
1. MOTS CROISÉS
1. Urgence
2. Constitutionnalité
3. Chirongui

4. Extrême
5. Innovation
6. Délai

7. Autonome
8. Appel
9. Administration

10. Fondamentale

2. 1. Référé-suspension ; 2. Référé liberté ; 3. Référé conservatoire (ou « mesures utiles »)
3. 3 / 48 heures
4. L'analyse de la condition d'urgence est plus stricte en référé liberté. Il appartient au demandeur de
démontrer qu'il y a lieu de prononcer des mesures provisoires, dans le très bref délai de 48 heures. La
gravité de l'atteinte à une liberté fondamentale, en plus d'être manifestement illégale, doit être telle
qu'elle implique l'intervention d'un juge en un délai aussi immédiat. Cette analyse, explicitée par la
jurisprudence dès 2003 (CE, 28 févr. 2003, Commune de Pertuis, req. 254411) a été rappelée régulièrement par la suite, le juge prenant soin de préciser que l'analyse de la condition est bien distincte en
référé-suspension et en référé liberté (CE, 16 juin 2003, Hug-Kalinkova, req. 253290).
5. 1. V ; 2. F ; 3. F ; 4. F ; 5. V ; 6. F ; 7. V ; 8. V ; 9. F
6. 1. aller - venir ; 2. asile ; 3. libre administration - collectivités territoriales ; 4. disposition ; 5. entreprendre ; 6. grève ; 7. culte ; 8. présomption - innocence ; 9. respect - vie ; 10. hébergement - urgence ;
11. marier
7. a. décision administrative - suspension ; b. action - carence - décision exécutoire - toute mesure utile ;
c. liberté fondamentale - grave et manifestement illégale - 48 heures
1. Non, l'un ou l'autre seulement est possible, selon que le péril trouve ou non sa source dans une décision administrative.
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