Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 86


corrigés

2. Non, le référé liberté tendant à une finalité particulière (la protection des libertés fondamentales), il
peut être concomitant ou succéder à un autre référé d'urgence.

Séquence 5
1. MOTS CROISÉS
1. Deux
2. Avocat
3. Forclusion
4. Conclusions
5. Préalable

6. Prorogation
7. Capacité
8. Collectif
9. Intérêt
10. Contentieux

11. Pouvoir
12. Mémoires
13. Casanova
14. Grief
15. Franc

2. 1. Tenant à l'acte attaqué ; 2. Tenant au requérant ; 3. Tenant au délai de recours
3. Le recours pour excès de pouvoir n'est ouvert qu'à l'encontre des actes administratifs unilatéraux faisant grief.
4. A : 2, 3, 4, 5, 8, 12 ; B : 1, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 14
5. 1. c ; 2. a ; 3. d ; 4. b
6. 1. O ; 2. N ; 3. O ; 4. O ; 5. N ; 6. N ; 7. N
7. mémoires - irrecevabilité - avocat - Cour de cassation - conclusions - décharge - requérant - contrat
8. 1. Le recours administratif préalable, qui consiste à contester l'acte devant l'administration qui l'a édicté, est toujours possible (CE, sect., 10 juill. 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu, Rec. 399).
2. Le recours gracieux correspond au recours préalable présenté à l'auteur de l'acte, pour lui demander
de le retirer ou de le modifier.
3. Le recours hiérarchique correspond au recours préalable portant les mêmes demandes mais devant le
supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte.
4. Dans certains contentieux, le requérant doit obligatoirement exercer un recours préalable auprès
d'une autorité administrative déterminée avant de soumettre son litige au juge. Prévu par un texte, le
défaut de recours préalable obligatoire entraîne l'irrecevabilité de la requête.
9. 1. b ; 2. a ; 3. c ; 4. b ; 5. a ; 6. c

Séquence 6
1. MOTS CROISÉS
1. Vices (Hor.)
1. Visas (Vert.)
2. Intercopie
3. Qualification

4. Motifs
5. MOP
6. Moyen
7. Camino

8. Gomel
9. Incompétence
10. Détournement
11. Danthony

2. 1. Légalité interne ; 2. Légalité externe
3. 1. Incompétence ratione loci (géographique/spatiale) : a, f ; 2. Incompétence ratione temporis (chronologique/temporelle) : b, d ; 3. Incompétence ratione materiae (matérielle) : c, e
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