Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 87


5. extérieurement - instrument - support - rédaction - illégalité - jurisprudence - substantielles - motivation - nom - signature - destinataire - garantie - matérielles - numérotation - pages

corrigés

4. Le vice d'incompétence est considéré d'une gravité telle qu'il fait partie des moyens d'ordre public, dont la régularisation est impossible. Surtout, le moyen d'ordre public est susceptible d'être soulevé d'office par le juge administratif, dès lors qu'il ressort manifestement des pièces du dossier. Puisqu'il est un moyen d'ordre public, le
juge administratif a tendance à étendre le champ du moyen d'incompétence. Ainsi, lorsque qu'un avis conforme
est obligatoire dans la procédure d'édiction d'une décision, son absence fera regarder la décision comme « entachée d'incompétence », plutôt qu'entachée d'un vice de procédure, qui n'est pas un moyen d'ordre public.

6. 1. CE, ass., 23 déc. 2011, Danthony.
2. Les formalités substantielles ou non.
3. L'abandon de cette distinction par l'article 70 de la loi du 17 mai 2011.
4. a. Vice susceptible d'avoir exercé, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision.
b. Vice ayant privé les intéressés d'une garantie.
7. 1. Vices touchant les buts de l'acte : a. Détournement de pouvoir, b. Détournement de procédure ;
2. Vices touchant les motifs de l'acte : c. Violation directe de la règle de droit ; 3. Erreur de droit :
d. Défaut de base légale, e. Méconnaissance du sens et de la portée de la règle ; 4. Erreur de fait :
f. Dans l'exactitude matérielle des faits, g. Dans la qualification juridique des faits
8. Cas n° 1 : Erreur dans l'exactitude matérielle des faits ; Cas n° 2 : Détournement de pouvoir ; Cas n° 3 :
Incompétence ; Cas n° 4 : Défaut de base légale ; Cas n° 5 : Détournement de procédure
9. 1. Défaut de base légale ; 2. Violation directe de la règle de droit ; 3. Erreur sur le sens ou la portée de
la règle de droit
10. Intrus : 5
11. 1. CE, 4 avril 1914, Gomel ; 2. CE, 14 janvier 1916, Camino.
12. Espèce n° 1 : a. État de santé de l'intéressé, b. Conséquence d'une gravité exceptionnelle sur la situation
de l'intéressé, c. Obstacle à la reconduite à la frontière ; Espèce n° 2 : a. Conservation d'un cadavre par
congélation, b. Inhumation, c. Autoriser ou non la conservation du corps selon un tel procédé
13. Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté.
14. 1. V ; 2. V ; 3. F ; 4. V ; 5. F ; 6. V ; 7. F ; 8. F ; 9 F ; 10. F

Séquence 7
1. MOTS CROISÉS
1. Discrétionnaire
2. Dahan
3. Arbitraire
4. Normal
5. Bilan

6. Restreint
7. Opportunité
8. Benjamin
9. Astreinte
10. Proportionnalité

11. Liée
12. Substitution
13. Injonction
14. Manifeste

2. Intrus : 6
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