Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 88
corrigés
3. 1. L'Administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire lorsque les textes lui attribuant une compétence laissent l'autorité libre d'agir ou de ne pas agir, ainsi qu'une très importante marge d'appréciation
quant au contenu de sa décision.
2. La compétence d'une autorité administrative est dite « liée » par les textes lorsque celle-ci est non
seulement obligée d'agir, mais encore de donner un contenu déterminé à sa décision, eu égard aux
motifs de faits qui la fondent.
4. 1. Contrôle minimum (ou absence de contrôle de la QJF), c ; 2. Contrôle restreint (à l'erreur manifeste
d'appréciation), d ; 3. Contrôle normal (de la QJF), b ; 4. Contrôle « maximum » (de la QJF), a
5. 1. V ; 2. V ; 3. F ; 4. V ; 5. F ; 6. V
6. 1. 1. Atteintes à la propriété privée ; 2. Coût financier ; 3. Inconvénients d'ordre social ; 4. Atteinte à
d'autres intérêts publics ; 5. Mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement
2. En refusant de se prononcer sur la comparaison entre le tracé retenu et un autre tracé envisageable,
le Conseil d'État refuse de contrôler l'opportunité de la décision, qui réside justement dans ce choix.
7. 1. a ; 2. a, c ; 3. b, c ; 4. b ; 5. c
8. 1. Substitution de base légale ; 2. Substitution de motifs
9. a. 3 ; b. 2 ; c. 1
10. 1. b ; 2. b ; 3. a ; 4. c
11. L'astreinte est une pénalité pécuniaire accessoire à une injonction. À l'expiration du délai fixé par le
juge pour respecter l'injonction prononcée, l'administration défaillante devra s'acquitter d'une somme
d'argent forfaitaire par période de temps de retard (jour, semaine ou mois).
12. 1. s'agir de frais d'expertise ou encore des honoraires d'avocat ; 2. En principe, les dépens sont mis à
la charge de la partie qui obtient gain de cause perdante... ; 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du Code
de justice administrative, le juge administratif peut décider de condamner la partie perdante, et seulement elle, ou la partie condamnée aux dépens au paiement d'une somme d'argent pour couvrir ces
dépenses... ; 4. Il statue en équité et peut accorder une telle somme même d'office il doit être saisi de
conclusions chiffrées en ce sens. ; 5. Le juge tient compte du préjudice né de l'illégalité de la décision. Le
juge couvre les frais « exposés ».
Séquence 8
1. MOTS CROISÉS
1. Pelletier
2. Récursoire
3. Service
4. Préjudice
5. Indemnisation
6. Illégalité
7. Personnelle
8. Dommage
9. Lourde
10. Blanco
11. Causalité
12. Garantie
2. 1. T. confl., 8 févr. 1873, Blanco.
2. Il ne peut s'agir des règles du droit civil établies pour les rapports entre particuliers : cette responsabilité a ses lois spéciales.
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