Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 89


4. La notion de faute de service : « dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie
dans le service public ».
3. 1. a, c ; 2. b, c ; 3. b ; 4. a ; 5. b
4. 1. T. confl., 30 juill. 1873, Pelletier / A. Faute personnelle, 2. Juge judiciaire / B. Faute de service,
3. Juge administratif.

corrigés

3. Elle n'est « ni générale, ni absolue », ses règles spéciales « varient suivant les besoins du service et la
nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ».

5. 1. si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur.
2. l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences.
6. A. Faute personnelle / 1. b / 2. d, e ; B. Faute de service / 3. a, c, f
7. 1. Cumul de fautes ; Faute personnelle et faute de service ; À l'occasion du service
2. Cumul de responsabilités ; Faute personnelle ; À l'occasion du service
3. Cumul de responsabilités ; Faute personnelle ; En dehors du service mais avec les moyens du service.
Juge compétent : option offerte au requérant, qui peut demander l'intégralité au juge administratif ou
judiciaire.
8. 1. a ; 2. b ; 3. a ; 4. b
9. La faute se détache peut-être du service mais le service ne se détache pas de la faute.
10. cumul - assumer - préjudice - partiellement - entière - condamnées - paiement - répétition - générateur - exclusive - récursoire - intégralité - conjonction - fraction
11. A. 3, 4, 7 ; B. 1, 2, 5, 6, 8
12. 1. actori incumbit probatio.
2. Le défaut d'entretien normal.
3. CE, 23 févr. 1962, Meier : face à un dommage disproportionné par rapport à l'intervention médicale,
l'existence d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service doit être présumée, par défaut.
13. Intrus : 4
14. 6
15. Le défaut d'entretien normal constitue une présomption simple de faute en matière de dommages de
travaux publics, qui engagent la responsabilité de la puissance publique depuis la loi du 28 pluviôse
an VIII. L'usager d'un ouvrage public victime d'un dommage du fait de ce type d'ouvrage n'aura pas à
démontrer l'origine de son préjudice. Le défaut d'entretien normal de l'ouvrage est présumé : il
incombe à l'administration, pour se soustraire à sa responsabilité, de démontrer l'entretien de l'ouvrage, ou les mesures de protection d'un danger particulier. Cette présomption, qui renverse la charge
de la preuve, est d'autant plus favorable à la victime que le juge entend largement la notion d'usager
de l'ouvrage public que l'étendue de cette présomption.

87



Table des matières de la publication Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re

Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 1
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 2
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 3
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 4
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 5
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 6
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 7
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 8
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 9
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 10
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 11
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 12
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 13
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 14
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 15
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 16
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 17
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 18
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 19
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 20
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 21
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 22
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 23
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 24
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 25
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 26
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 27
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 28
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 29
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 30
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 31
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 32
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 33
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 34
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 35
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 36
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 37
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 38
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 39
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 40
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 41
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 42
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 43
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 44
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 45
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 46
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 47
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 48
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 49
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 50
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 51
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 52
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 53
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 54
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 55
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 56
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 57
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 58
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 59
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 60
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 61
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 62
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 63
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 64
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 65
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 66
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 67
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 68
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 69
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 70
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 71
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 72
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 73
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 74
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 75
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 76
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 77
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 78
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 79
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 80
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 81
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 82
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 83
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 84
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 85
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 86
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 87
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 88
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 89
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 90
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 91
Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 92
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05623-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05617-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06074-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05614-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06076-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05619-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05618-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementExtrait
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementTest1
https://www.nxtbookmedia.com