Carnet d'entraînement - Droit administratif général - Le contrôle de l'administration - Licence 2 - 1re - 90


corrigés

Séquence 9
1. MOTS CROISÉS
1. Spécial
2. Garde
3. Exonératoires
4. MOP

5. Lois
6. Occasionnels
7. Risque
8. Rupture

9. Préjudice
10. Cames
11. Dangereuses

2. 1. Fondée sur le risque, A. La dangerosité, B. Les collaborateurs du service public, C. La garde ; 2. Fondée
sur la rupture d'illégalité, A. Les normes régulières, B. Les dommages permanents de travaux publics
3. A. 1 (Regnault-Desroziers), 3 (Sieur Dalleau) ; B. 4 (Thouzellier) ; C. 2 (Dame Saulze)
4. 1. V ; 2. V ; 3. F ; 4. F ; 5. V ; 6. V
5. égalité - matriciel - rupture - responsabilité - préjudice - spécial - collectivité - général - accidents -
action - allocation - rompue
6. 1. CE, 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La Fleurette.
2. a. l'activité ne doit pas être nuisible à la société ; b. le législateur ne doit pas avoir entendu exclure
toute indemnisation ; c. le préjudice doit être particulièrement grave et tout à fait spécial.
3. CE, ass., 8 février 2007, Gardedieu.
7. Il semble difficilement rattachable à la rupture d'égalité devant les charges publiques. Il s'agit pourtant
bien d'une responsabilité sans faute, puisque le juge n'évoque que les qualités du préjudice subi. Cependant, résultant de la méconnaissance par le législateur des conventions internationales, il s'agit en
réalité d'une responsabilité pour faute « innommée », bénéficiant d'un régime juridique de responsabilité sans faute.
8. Le Conseil d'État accepte, depuis l'arrêt Compagnie générale radioélectrique (CE, ass., 30 mars 1966)
d'engager la responsabilité sans faute de l'État du fait d'une convention internationale intégrée en droit
interne, lorsqu'elle crée un préjudice anormal et spécial, dans les mêmes conditions que la jurisprudence La Fleurette. Un tel régime permet, par exemple, l'indemnisation d'une société propriétaire d'un
bien réquisitionné pendant l'occupation allemande, malgré une convention bilatérale reportant sine die
l'examen de telles créances, ou encore l'impossibilité d'expulser un locataire bénéficiant d'une immunité
diplomatique prévue par l'accord de siège conclu entre la France et l'UNESCO. Bien que rarement mis en
œuvre, ce régime de responsabilité sans faute a été étendu en 2011 aux préjudices nés de l'application
de la coutume internationale (CE, sect., 14 octobre 2011, Mme Saleh).

Cet ouvrage a été achevé d'imprimer dans les ateliers de Leitzaran
Numéro d'impression : 396
Dépôt légal : Septembre 2016
Imprimé en Espagne

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