Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 101
CHAPITRE 5 - La promotion du vin
Le nom et l'adresse du producteur ou du vendeur sont complétés par les termes
« producteur » ou « produit par » et « vendeur » ou « vendu par », ou des termes
équivalents. Le nom et l'adresse de l'importateur sont précédés par les termes
« importateur » ou « importé par (...) ».
Le nom et l'adresse de l'embouteilleur, de l'importateur, du vendeur ou du producteur peut être remplacé par un code. Le code utilisé pour la commune est le code
postal précédé de la lettre « F » pour France dans le cas où la commune est exactement identifiée par le code postal. Dans les autres cas, le code postal est complété
par les trois chiffres du code géographique de la commune. Il est précédé de la lettre
« F ».
Lorsque le nom ou l'adresse de l'embouteilleur, du producteur, de l'importateur ou
du vendeur contient ou consiste en une appellation d'origine ou une indication
géographique, ils figurent sur l'étiquette en caractères dont les dimensions ne
dépassent pas la moitié de celles des caractères utilisés pour l'appellation d'origine
protégée ou l'indication géographique protégée ou pour la désignation de la catégorie du produit de la vigne concerné
5) Teneur en sucre
Pour les vins mousseux, mousseux gazéifiés, mousseux de qualité ou mousseux de
qualité de type aromatique, la teneur en sucre doit être indiquée.
L'indication sera :
- « brut nature » si la teneur en sucre est inférieure à 3 grammes par litre ; ces
mentions ne peuvent être utilisées que pour les produits n'ayant pas été additionnés de sucre après la prise de mousse ;
- « extra brut » si la teneur en sucre se situe entre 0 et 6 grammes par litre ;
- « brut » si la teneur en sucre est inférieure à 12 grammes par litre ;
- « extra dry » si la teneur en sucre se situe entre 12 et 17 grammes par litre ;
- « sec » si la teneur en sucre se situe entre 17 et 32 grammes par litre ;
- « demi-sec » si la teneur en sucre se situe entre 32 et 50 grammes par litre ;
- « doux » si la teneur en sucre est supérieure à 50 grammes par litre.
Dans tous les cas, la teneur en sucre ne peut être ni supérieure ni inférieure de plus
de 3 grammes par litre à l'indication figurant sur l'étiquette du produit.
99
Table des matières de la publication Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 1
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 2
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 3
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 4
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 5
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 6
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 7
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 8
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 9
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 10
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 11
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 12
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 13
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 14
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 15
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 16
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 17
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 18
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 19
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 20
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 21
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 22
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 23
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 24
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 25
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 26
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 27
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 28
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 29
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 30
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 31
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 32
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 33
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 34
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 35
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 36
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 37
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 38
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 39
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 40
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 41
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 42
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 43
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 44
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 45
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 46
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 47
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 48
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 49
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 50
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 51
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 52
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 53
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 54
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 55
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 56
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 57
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 58
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 59
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 60
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 61
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 62
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 63
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 64
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 65
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 66
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 67
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 68
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 69
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 70
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 71
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 72
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 73
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 74
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 75
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 76
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 77
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 78
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 79
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 80
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 81
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 82
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 83
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 84
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 85
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 86
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 87
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 88
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 89
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 90
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 91
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 92
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 93
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 94
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 95
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 96
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 97
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 98
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 99
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 100
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 101
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 102
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 103
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 104
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 105
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 106
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 107
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 108
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 109
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 110
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 111
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 112
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 113
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 114
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 115
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 116
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 117
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 118
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 119
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 120
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 121
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 122
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 123
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 124
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 125
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 126
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 127
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 128
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 129
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 130
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 131
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 132
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 133
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 134
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 135
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 136
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 137
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 138
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06786-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07251-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06799-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06727-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06755-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06729-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06105-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04521-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06595-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06106-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06100-1
https://www.nxtbookmedia.com