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CHAPITRE 6 - La vente du vin
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente, le professionnel doit
lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, différentes informations, en
plus de celles spécifiques au produit viticole comme :
- les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ;
- le prix du produit, par voie de marquage, d'affichage ou par tout autre procédé
approprié ;
- la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le produit en l'absence d'exécution
immédiate du contrat ;
- les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques
et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du
contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de
mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
Tout manquement aux obligations d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique
et 15 000 euros pour une personne morale.
■ La protection du consommateur
a) L'interdiction des pratiques commerciales trompeuses
Le consommateur est protégé contre les pratiques commerciales trompeuses. Une
pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans le but de créer une
confusion avec un autre bien, une marque, un nom commercial ou un autre signe
distinctif d'un concurrent.
1) Notion
La tromperie consiste en des allégations, indications ou présentations fausses ou de
nature à induire en erreur et portant sur un ou plusieurs éléments.
Parmi ces éléments, on trouve tout d'abord, l'existence, la disponibilité ou la nature
du bien, mais aussi les caractéristiques essentielles du bien, à savoir ses qualités
substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode
et sa date de fabrication. Il peut également s'agir des conditions de son utilisation
et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation,
ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles
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