Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 122

120

DROIT

DU VIN

- DE

LA VIGNE À SA COMMERCIALISATION

Exemple de pratiques commerciales trompeuses
Sont réputées trompeuses, par exemple, les pratiques commerciales qui ont
pour objet pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de
conduite alors qu'il ne l'est pas, ou encore d'affirmer qu'un code de conduite
a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le
cas, ou enfin, d'affirmer qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par
un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou alors de ne pas
respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation
reçue. Est ainsi une pratique réputée trompeuse le fait d'afficher un certificat,
un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire.
Les tromperies sur l'origine sont très fréquentes en matière de vin. Il y a donc
tromperie à utiliser une appellation d'origine sans en avoir le droit.
Le fait de proposer l'achat de produits à un prix indiqué tout en sachant qu'il
sera difficile voire impossible de satisfaire la demande pendant une période et
dans des quantités raisonnables compte tenu du produit, de l'ampleur de la
publicité faite pour le produit et du prix proposé est également une pratique
commerciale réputée trompeuse.
Il en va de même du fait de proposer l'achat de produits à un prix indiqué, et
ensuite de refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de
la publicité ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits
dans un délai raisonnable ou, enfin, d'en présenter un échantillon défectueux,
dans le but de faire la promotion d'un produit différent. Est encore constitutive
d'une tromperie le fait de déclarer faussement qu'un produit ne sera disponible
que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des
conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause.
Le vin donne lieu à un grand nombre d'infractions. La plus classique consiste en
l'ajout de sucre afin d'augmenter le degré alcoolique. La chaptalisation peut être
autorisée mais elle est limitée. Dépasser cette limite constitue une falsification sanctionnée. Dans le même sens, le traitement œnologique consistant à incorporer des
douelles ou des copeaux de chêne dans des cuves en inox ou en ciment aux fins



Table des matières de la publication Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re

Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 1
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 2
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 3
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 4
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 5
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 6
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 7
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 8
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 9
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 10
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 11
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 12
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 13
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 14
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 15
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 16
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 17
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 18
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 19
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 20
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 21
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 22
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 23
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 24
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 25
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 26
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 27
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 28
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 29
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 30
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 31
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 32
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 33
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 34
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 35
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 36
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 37
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 38
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 39
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 40
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 41
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 42
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 43
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 44
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 45
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 46
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 47
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 48
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 49
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 50
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 51
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 52
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 53
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 54
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 55
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 56
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 57
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 58
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 59
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 60
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 61
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 62
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 63
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 64
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 65
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 66
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 67
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 68
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 69
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 70
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 71
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 72
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 73
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 74
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 75
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 76
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 77
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 78
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 79
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 80
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 81
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 82
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 83
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 84
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 85
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 86
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 87
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 88
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 89
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 90
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 91
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 92
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 93
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 94
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 95
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 96
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 97
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 98
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 99
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 100
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 101
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 102
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 103
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 104
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 105
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 106
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 107
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 108
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 109
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 110
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 111
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 112
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 113
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 114
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 115
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 116
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 117
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 118
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 119
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 120
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 121
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 122
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 123
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 124
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 125
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 126
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 127
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 128
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 129
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 130
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 131
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 132
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 133
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 134
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 135
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 136
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 137
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 138
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06786-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07251-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06799-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06727-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06755-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06729-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06105-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04521-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06595-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06106-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06100-1
https://www.nxtbookmedia.com