Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 128

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DROIT

DU VIN

- DE

LA VIGNE À SA COMMERCIALISATION

sans réserve remplit l'obligation de délivrance. En revanche, l'obligation n'est pas
remplie par la mise en entrepôt de douanes. Si les parties n'ont pas prévu de date
pour la délivrance de la chose, celle-ci doit être effectuée dans un délai raisonnable,
selon les usages. La chose délivrée doit être conforme au contrat (quantité, nature
du produit, etc.).
La délivrance concerne la chose elle-même et ses accessoires. Ainsi, le vendeur doit
remettre à l'acheteur une facture dès la réalisation de la vente. L'acheteur doit la
réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire, le vendeur et l'acheteur
en conservant chacun un exemplaire. Elle doit mentionner le nom des parties ainsi
que leur adresse, la date de la vente, la quantité, la dénomination précise, et le prix
unitaire hors TVA des produits vendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la
date de la vente, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. La facture
mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les
conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle
résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités
exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le
montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en
cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les
fonds sont mis, par le client, à la disposition du vendeur.

2) L'obligation de garantie
Le vendeur doit garantir la chose qu'il vend. Cette garantie est à la fois la garantie
d'éviction et la garantie des vices cachés.
La garantie d'éviction est le fait pour le vendeur de garantir son acheteur contre
l'éviction dans son droit de propriété, soit de son fait soit du fait d'un tiers. Si cette
garantie est très importante en matière immobilière elle est moins utilisée en matière
mobilière comme la vente du vin.
La garantie des vices cachés concerne un vice rendant la chose impropre à l'usage
auquel on la destine ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur, s'il avait
connu le vice, ne l'aurait pas acquise ou l'aurait fait à un moindre prix. Le vice
caché est celui que l'acheteur ne peut déceler lors de la réception de la chose. La
compétence de l'acheteur (consommateur, professionnel) est importante pour déterminer si, au moment d'examiner la chose, il aurait dû en déceler le vice. Lorsque
l'acheteur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur, celui-ci ne
sera tenu de garantir que le vice indécelable (qui suppose la destruction de la
chose pour le découvrir). Le vice doit être antérieur au transfert de propriété de la

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