Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 131

CHAPITRE 6 - La vente du vin

b) Les obligations de l'acheteur
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglé par
la vente. Si rien n'est prévu par le contrat, le règlement doit avoir lieu au lieu et dans
le temps de la délivrance. Toutefois, lorsque la vente a lieu entre professionnels, le
délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne
peut être supérieur à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de
vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation, sauf dispositions dérogatoires figurant dans des décisions ou accords interprofessionnels. Si
l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
L'acheteur a également l'obligation de retirer la chose. Le délai pour procéder au
retirement peut être prévu dans le contrat. À défaut, il doit se faire en fonction des
usages. S'agissant de vente de denrées comme le vin, la résolution de la vente aura
lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du
terme convenu pour le retirement.

4 L'exportation
L'exportation de vin doit reposer sur un contrat international de vente classique.
Toutefois, afin de rendre les échanges plus simples, une réglementation est
édictée et publiée par la Chambre de commerce internationale (ICC), posant
en quelque sorte une codification des modalités d'une transaction commerciale. La dernière version, Incoterms 2010, est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
La finalité des Incoterms est d'offrir un panel de règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux les plus couramment utilisés en commerce extérieur. Ces termes définissent les obligations du vendeur et de l'acheteur lors d'une
transaction commerciale, le plus souvent internationale, mais aussi entre opérateurs
nationaux ou communautaires.
Ces termes concernent tout d'abord les responsabilités et les obligations des parties
à un contrat de vente, notamment en matière de chargement, de transport, de type
de transport, d'assurances et de livraison. Il s'agit aussi d'une répartition des frais de
transport. Ces termes déterminent ensuite le lieu de transfert des risques, c'est-à-dire
le lieu à partir duquel sera défini qui du vendeur ou de l'acheteur aura à supporter le
dommage en cas de mauvaise exécution du transport. Le lieu de transfert de risque
correspond également au lieu de livraison de la marchandise. Les règles Incoterms

129



Table des matières de la publication Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re

Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 1
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 2
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 3
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 4
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 5
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 6
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 7
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 8
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 9
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 10
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 11
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 12
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 13
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 14
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 15
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 16
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 17
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 18
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 19
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 20
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 21
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 22
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 23
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 24
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 25
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 26
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 27
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 28
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 29
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 30
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 31
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 32
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 33
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 34
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 35
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 36
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 37
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 38
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 39
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 40
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 41
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 42
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 43
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 44
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 45
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 46
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 47
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 48
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 49
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 50
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 51
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 52
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 53
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 54
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 55
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 56
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 57
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 58
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 59
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 60
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 61
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 62
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 63
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 64
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 65
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 66
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 67
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 68
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 69
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 70
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 71
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 72
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 73
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 74
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 75
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 76
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 77
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 78
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 79
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 80
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 81
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 82
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 83
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 84
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 85
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 86
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 87
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 88
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 89
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 90
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 91
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 92
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 93
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 94
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 95
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 96
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 97
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 98
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 99
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 100
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 101
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 102
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 103
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 104
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 105
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 106
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 107
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 108
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 109
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 110
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 111
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 112
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 113
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 114
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 115
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 116
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 117
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 118
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 119
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 120
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 121
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 122
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 123
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 124
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 125
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 126
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 127
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 128
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 129
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 130
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 131
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 132
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 133
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 134
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 135
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 136
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 137
Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 138
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06786-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07251-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06799-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06727-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06755-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06729-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06105-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04521-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06595-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06106-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06100-1
https://www.nxtbookmedia.com