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DROIT

DU VIN

- DE

LA VIGNE À SA COMMERCIALISATION

■ La propriété démembrée
À défaut de disposer d'une propriété individuelle, l'exploitant peut être titulaire
d'un droit de propriété amputé : soit il dispose de l'usufruit, soit il dispose de la
nue-propriété. L'usufruit est le droit de jouir d'un bien comme un propriétaire alors
que cette propriété appartient à une autre personne, le nu-propriétaire.
L'usufruitier a pour obligation de conserver la substance de la chose en l'état, en
l'espèce l'exploitation. Cela signifie qu'il ne peut en disposer, par exemple, pour la
vendre. Le principe vaut, dans l'autre sens, puisque le nu-propriétaire a également
besoin de l'accord de l'usufruitier pour vendre l'exploitation. Avec l'autorisation du
nu-propriétaire, l'usufruitier peut louer l'exploitation mais, surtout, il peut l'exploiter
personnellement. Dans ce cas, il est considéré comme un exploitant en faire-valoir
direct et non comme un fermier ou un métayer. En effet, l'usufruitier, délié de tout
contrat avec le nu-propriétaire, ne lui doit aucun fruit ou revenu.
Lorsque l'usufruit est viager, l'usufruitier est assuré de pouvoir jouir toute sa vie de
l'exploitation. Ses éventuels héritiers ne peuvent en revanche prétendre à aucun
droit sur l'exploitation, à moins d'en être eux-mêmes nu-propriétaire ce qui reformerait une propriété complète. En revanche, lorsque l'usufruit est à durée fixe, il peut
prendre fin avant le décès de l'usufruitier qui perd alors la jouissance de l'exploitation et cela sans indemnisation. Au terme de l'usufruit à durée fixée ou au décès
de l'usufruitier, le bien redevient la propriété pleine et entière du nu-propriétaire.
Le nu-propriétaire ne doit pas nuire aux droits de l'usufruitier. Il peut exploiter le
domaine à titre personnel dans le cadre d'un bail consenti par l'usufruitier. Il se
trouve alors placé dans la même situation qu'un exploitant en fermage ou en
métayage.

■ L'indivision
L'indivision permet à plusieurs personnes de disposer de droits identiques sur
un même bien, par exemple, à la suite d'un héritage. Par nature, l'indivision est
temporaire. Pour cette raison, aucun indivisaire n'a l'obligation de rester dans l'indivision. Le partage du bien peut toujours être provoqué, sauf jugement ou convention contraire.
Le caractère provisoire de l'indivision n'a pas imposé la mise en place d'une structure
précise, ce qui rend difficile une organisation durable des rapports entre indivisaires.
Néanmoins, s'agissant des actes conservatoires, tout indivisaire peut prendre les



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