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CHAPITRE 1 - L'exploitant
naturel ou fabriqué, contrairement à l'origine de ce produit (C. consom., art. L. 431-6).
Le syndicat dispose, dans les mêmes conditions, de l'action correctionnelle
(C. consom., art. L. 431-7).
Les fondateurs d'un syndicat professionnel déposent les statuts et les noms des
personnes chargées de son administration ou de la direction. Ce dépôt doit être
renouvelé en cas de changement de direction ou de statuts. Tout adhérent d'un
syndicat professionnel peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction
à la condition de jouir de ses droits civiques, de n'être l'objet d'aucune interdiction,
déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont
dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant
les règles déterminées par l'assemblée générale. En aucun cas les biens du syndicat
ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se grouper en unions
de syndicats. Leur but est de se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Les unions de syndicats font connaître le nom et le siège
social des syndicats qui les composent. Leurs statuts déterminent les règles selon
lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.
Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. À titre d'illustration, il faut citer la Confédération Nationale des producteurs de
vins et eaux-de-vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (CNAOC) qui regroupe
l'ensemble des syndicats viticoles d'appellation de France. Créée en 1924 par les
syndicats viticoles d'AOC qui ont décidé de créer une confédération nationale pour
les représenter, elle est composée de 17 fédérations régionales réparties sur
l'ensemble du territoire. Cette confédération a pour but de représenter les vignerons
produisant un produit d'appellation auprès des pouvoirs publics nationaux, européens et internationaux.
■ L'interprofession
Les organisations professionnelles, représentant une part significative d'un secteur
d'activité, comme la production viticole, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance
en qualité d'organisation interprofessionnelle. Cette reconnaissance est faite par
l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur d'orientation
et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au niveau national,
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