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DROIT

DU VIN

- DE

LA VIGNE À SA COMMERCIALISATION

- la limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs à un
taux au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés
privées publié par le ministre chargé de l'Économie ;
- la répartition des excédents annuels disponibles entre les associés coopérateurs
proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur coopérative lors
de l'exercice ;
- le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de
liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des œuvres
d'intérêt général agricole ;
- un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales. Pour
l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun
(GAEC) adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs,
sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en
cette qualité, détenir plus de 49 % des voix ;
- les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés
coopérateurs ;
- l'obligation pour l'organe chargé de l'administration de la société de mettre à la
disposition de chaque associé coopérateur, selon des modalités déterminées dans
le règlement intérieur, un document récapitulant son engagement, tel qu'il résulte
des statuts. Ce document précise la durée d'engagement, le capital social souscrit,
les quantités et les caractéristiques des produits à livrer et les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers, comprenant, s'il y a lieu, les
acomptes et les compléments de prix.
Pour être associé coopérateur, il faut être viticulteur dans la circonscription de la
société coopérative ou y avoir des intérêts viticoles correspondant à l'objet social de
la coopérative. Les associations et syndicats de viticulteurs ayant avec la coopérative
un intérêt commun peuvent également devenir associé coopérateur, tout comme
d'autres sociétés coopératives, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif.
Leurs sièges sociaux peuvent alors être situés en dehors de la circonscription de la
coopérative. Enfin, un viticulteur, ressortissant d'un État membre de la Communauté
européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la société coopérative
peut également adhérer à la coopérative.



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