Droit expert - Droit du vin, de la vigne à sa consommation - 1re - 46

DROIT

DU VIN

- DE

LA VIGNE À SA COMMERCIALISATION

Elle peut également soumettre à ses membres des propositions concernant la
garantie d'authenticité des produits issus de la vigne, en particulier vis-à-vis des
consommateurs, notamment en ce qui concerne les mentions d'étiquetage, la
protection des indications géographiques. Elle veille en particulier sur les aires vitivinicoles, sur les appellations d'origine mais aussi à l'amélioration des critères scientifiques et techniques de reconnaissance et de protection des obtentions végétales vitivinicoles. Les propositions de l'OIV ne doivent toutefois pas mettre en cause les
accords internationaux en matière de commerce et de propriété intellectuelle.
L'OIV contribue à l'harmonisation et à l'adaptation des réglementations par ses
membres mais aussi à faciliter la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les
pratiques entrant dans le champ de ses compétences. Enfin, elle participe à la
protection de la santé des consommateurs et contribue à la sécurité sanitaire des
aliments par la veille scientifique spécialisée, permettant d'évaluer les caractéristiques
propres des produits issus de la vigne, en promouvant et en orientant les recherches
sur les spécificités nutritionnelles et sanitaires appropriées, en diffusant des informations résultant de ces recherches aux professions médicales et de santé.

2) Organisation
L'OIV comprend environ 46 États membres. Chaque membre de l'OIV est représenté par les délégués de son choix. L'Assemblée générale, composée des délégués
désignés par ses membres, est l'organe plénier de l'OIV. Elle peut déléguer certaines
de ses attributions au Comité exécutif, composé d'un délégué par membre.
Le consensus est le mode de décision normal de l'Assemblée générale pour l'adoption des propositions de résolution de portée générale, scientifiques, techniques,
économiques, juridiques, ainsi que pour la création ou la suppression de commissions et sous-commissions. Il en est de même pour le Comité exécutif dans l'exercice
de ses attributions en ce domaine. Le Comité exécutif peut, sous son autorité,
confier certaines de ses attributions administratives de routine au Bureau de l'OIV
composé du Président, des Vice-présidents de l'OIV, ainsi que des Présidents des
commissions et des sous-commissions. Le Président, le Premier Vice-président, les
Présidents de commissions sont de nationalités différentes. Le Directeur général est
responsable de l'administration intérieure de l'OIV, du recrutement et de la gestion
du personnel. L'OIV peut également inclure des observateurs.
L'activité scientifique de l'OIV est développée au sein de groupes d'experts, de souscommissions et de commissions, qui sont coordonnés par un Comité scientifique et
technique, dans le cadre d'un plan stratégique approuvé par l'Assemblée générale.

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