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DROIT

DU VIN

- DE

LA VIGNE À SA COMMERCIALISATION

d'instruments de soutien des marchés par des interventions, notamment publiques.
Dans ce cas, le règlement modifie les modalités de l'intervention publique et de
l'aide privée au stockage, afin de les rendre plus réactives et efficaces.
L'OCM peut également permettre la mise en place de mesures exceptionnelles ainsi
que des régimes d'aide à des secteurs spécifiques, comme le vin. La Commission
européenne peut prendre des mesures d'urgence pour lutter contre les perturbations du marché engendrées par les fluctuations de prix ou des risques de fluctuation. Elle peut également intervenir pour gérer les conséquences sur les marchés
des mesures prises pour combattre le développement de maladies animales ou
pour atténuer des perturbations graves du marché liées à la perte de confiance des
consommateurs face à une maladie ou à un risque de maladie humaine, animale ou
végétale. Dans le cas d'une perturbation grave du marché, le fonds de réserve de
crise constitue un autre mécanisme de soutien destiné à financer ces mesures.
Dans le secteur vinicole, le nouveau régime des droits de plantation de vigne, entré
en vigueur le 1er janvier 2016 permet, en autorisant de nouvelles plantations,
d'accroître les zones plantées. L'idée est de permettre aux producteurs de l'Union
européenne d'accroître leur compétitivité, tant à l'échelle nationale que mondiale.
Le règlement vise, encore, à encourager la coopération entre organisations de
producteurs et organisations interprofessionnelles. Grâce au soutien apporté à ces
organisations, le pouvoir des producteurs au sein de la chaîne alimentaire peut être
renforcé. Il établit, enfin, des normes de qualité minimale pour différents produits,
ainsi que des règles spécifiques concernant le commerce des produits agricoles et
la concurrence.

■ Les organes de régulation nationale
a) L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
Né par un décret-loi de 1935 sous le nom de Comité National des appellations d'origine des vins, transformé en 1947 en Institut National des Appellations d'Origine,
l'INAO est devenu, en 2007, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité
tout en conservant son acronyme. L'INAO est un établissement public administratif de l'État chargé de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et de l'origine (C. rur., art.
L. 642-5 et s.).



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