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DROIT

DU VIN

- DE

LA VIGNE À SA COMMERCIALISATION

Dotés d'une commission permanente et, si besoin, de comités régionaux, les comités
nationaux assurent une représentation équilibrée des différents secteurs et signes. Ils
sont composés de représentants des professionnels, des administrations ainsi que de
personnalités assurant la représentation des consommateurs. Ces comités doivent
également comprendre au moins un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agrément et de contrôle. Les comités
nationaux exercent, notamment, les attributions de l'INAO en matière de reconnaissance des produits et de révision du cahier des charges mais aussi en matière d'avis
sur les dispositions relatives à l'étiquetage et à la présentation des produits, ou
encore s'agissant d'être consulté sur toute question relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.
Le conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles est composé de représentants des organismes de contrôle, de représentants des professionnels choisis
parmi les membres des comités nationaux, de représentants de l'administration et
de personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs. Le conseil a pour mission de définir les principes généraux en matière de
contrôle et c'est également à lui que revient la tâche d'approuver les plans de
contrôle ou d'inspection.

3) Ressources
L'INAO dispose, pour toutes les dépenses qui lui incombent, d'une dotation de
l'État. Il dispose également de ressources en vertu de textes spéciaux lui permettant
de bénéficier d'un droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine,
d'une indication géographique ou d'un label rouge.
Les taux des droits sont fixés, sur proposition du conseil permanent et après avis du
comité national compétent, par arrêté des ministres chargés du Budget et de l'Agriculture dans la limite de :
- 0,15 € par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine ;
- 0,12 € par hectolitre ou 1,20 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées d'appellation d'origine autre que les vins ;
- 0,03 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication
géographique protégée ;
- 0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d'une indication géographique autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée ;



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