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DROIT

DU VIN

- DE

LA VIGNE À SA COMMERCIALISATION

Il doit mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions et
recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter préjudice aux
intérêts des filières dont l'établissement a la charge.
Il doit alerter les pouvoirs publics en cas de crise mais aussi faire des propositions
pour y faire face et concourir la mise en œuvre des solutions retenues par l'autorité
administrative. Enfin, il assure des fonctions de veille économique et contribue à des
actions de coopération internationale. Il doit mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues, des instituts et centres techniques et des
établissements publics intervenant dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et
de l'aquaculture les données relatives aux filières, aux marchés et à la mise en
œuvre des politiques publiques.

2) Organisation
FranceAgriMer est dirigé par un directeur général nommé par décret. Il est doté
d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière.
Le conseil d'administration comprend :
- d'une part, des représentants du Parlement, des administrations et établissements publics de l'État, des régions et des consommateurs, ainsi que, le cas
échéant, au plus deux personnalités choisies en raison de leurs compétences ;
- et, d'autre part, en majorité, des représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation et des représentants des salariés des
filières.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du
conseil d'administration. Le conseil d'administration est compétent pour l'examen
des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'établissement, notamment en
matière budgétaire, ainsi que pour la définition des orientations stratégiques dans
le domaine de compétence de l'établissement, dans le respect des orientations des
politiques publiques définies par l'État.
Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la production,
de la transformation et de la commercialisation. L'État, le cas échéant ses établissements publics, les régions, les salariés de la filière et les consommateurs y sont également représentés.
Les services déconcentrés de l'État compétents en matière d'agriculture au niveau
régional peuvent, en cas de besoins, être mis à disposition de FranceAgriMer. Ils
constituent ainsi les services territoriaux de l'établissement. Il en va de même du



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