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CHAPITRE 2 - La vigne
préfet de région qui est le représentant territorial de l'établissement. Une partie du
personnel de FranceAgriMer peut être affectée dans les services déconcentrés de
l'État mis à disposition. Le préfet a autorité hiérarchique sur ces personnels. Le directeur général de l'établissement peut lui déléguer sa signature.
FranceAgriMer peut conclure, après avis du conseil d'administration, des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les instituts ou centres
techniques et les établissements publics intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. Chaque personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires
doit lui fournir les informations nécessaires à la connaissance des productions, des
marchés et des données du commerce extérieur.
3) Ressources
Les ressources de FranceAgriMer sont principalement constituées par :
- les versements effectués par l'État et la Communauté européenne pour le financement de ses missions ;
- le produit de taxes affectées à ses missions ;
- les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les
produits financiers ainsi que les emprunts ;
- toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;
- le produit de la vente de publications et la rémunération de travaux et prestations,
à condition de rester accessoire.
c) Le conseil de bassin viticole
Le conseil de bassin viticole est une instance de concertation entre les partenaires de
la filière viticole et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à la
production vitivinicole. Un conseil de bassin viticole est créé, auprès du préfet de
bassin viticole, dans chacun des bassins viticoles. Un décret délimite le bassin de
production viticole et désigne le préfet de bassin viticole compétent (D. nº 20081359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole).
1) Missions
Le conseil de bassin viticole peut être consulté sur toute question relative à la filière
viticole par le ministre chargé de l'Agriculture, par le préfet de bassin viticole ou à
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