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DROIT

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DU VIN

- DE

LA VIGNE À SA COMMERCIALISATION

transcrite, translittérée ou accompagnée d'une expression telle que « genre »,
« type », « méthode », « façon », « imitation », « goût », « manière » ou d'une
expression similaire ;
- toute indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, à l'origine, à
la nature ou aux qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit
vitivinicole concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un
contenant de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit ;
- toute pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la
véritable origine du produit.
L'enregistrement d'une marque commerciale contenant ou consistant en une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée qui n'est pas
conforme au cahier des charges du produit concerné est refusé si la demande est
présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de
protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et que cette
demande aboutit à la protection de l'appellation d'origine ou de l'indication
géographique.
Néanmoins, une marque commerciale qui a été déposée, enregistrée ou établie par
l'usage de bonne foi, soit avant la date de protection de l'appellation d'origine ou
de l'indication géographique dans le pays d'origine, soit avant le 1er janvier 1996,
peut continuer à être utilisée et renouvelée indépendamment de la protection
d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique. Il faut toutefois
qu'aucun motif de nullité ou de déchéance ne pèse sur la marque commerciale.
Dans ce type de cas, il est permis d'utiliser conjointement l'appellation d'origine ou
l'indication géographique et les marques commerciales correspondantes.

3 Le vin à appellation d'origine contrôlée (AOC)

■ La notion
a) Appellation d'origine simple
L'appellation d'origine « simple » est née de la volonté de protéger le vin en l'individualisant par son nom d'origine. Sanctionner les tromperies sur l'origine d'un
produit supposait a priori de déterminer en quels cas cet usage était licite. Pour



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