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CHAPITRE 3 - La classification du vin
cela, les fonds de terre pouvant bénéficier du droit à l'utilisation du nom devaient
être délimités.
Cette opération, confiée au gouvernement, engendra de vives contestations. Un
système de délimitation fondé, cette fois, sur une procédure judiciaire fut institué
par la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine. Le
système de protection de l'appellation d'origine était né. Plusieurs lois sont venues
compléter le dispositif :
- la loi du 22 juillet 1927 posa une exigence de respect de conditions de production
pour l'appellation d'origine viticole ;
- la loi du 6 juillet 1966 posa une définition légale et des aménagements quant à la
procédure de détermination de l'appellation d'origine.

b) Appellation d'origine contrôlée
L'émergence de l'appellation d'origine dite « contrôlée » fut la conséquence d'une
législation sur les vins de consommation courante plus contraignante que celle des
appellations d'origine. Préférée par beaucoup de viticulteurs, une surproduction de
vins d'appellation d'origine s'en suivit, avec des qualités très variables. Or, la légitimation de l'appellation d'origine ne pouvait supporter aucune contestation sérieuse.
Pour prévenir d'éventuelles contestations quant à l'efficacité de la protection offerte
par le système, un contrôle des conditions de production des produits d'appellation
d'origine fut instauré. La notion d'appellation d'origine dite « contrôlée » apparut
dans un décret-loi du 30 juillet 1935. Le choix d'un décret-loi comme support légal
montre que le Gouvernement n'a pas eu, à l'époque, la volonté d'instaurer un
nouveau système d'appellation d'origine mais plutôt d'enrichir et de diversifier le
système en vigueur.
La nouvelle catégorie d'appellation d'origine, l'appellation d'origine contrôlée (AOC),
repose sur l'idée du contrôle des conditions de production. Cette appellation fut
étendue à l'ensemble des produits agroalimentaires par une loi du 2 juillet 1990.

■ La reconnaissance
a) Conditions de fond
Tout produit d'appellation d'origine contrôlée doit répondre à la définition énoncée
à l'article L. 431-1 du Code de la consommation : « constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner

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