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DROIT

DU VIN

- DE

LA VIGNE À SA COMMERCIALISATION

une bonne représentativité des opérateurs, laquelle doit être équilibrée entre les
différentes catégories d'opérateurs. La reconnaissance d'un ODG est décidée par le
directeur de l'INAO après avis du comité national compétent pour le produit en
cause.
L'ODG contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur
des terroirs, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en
sont issus. Pour chaque produit dont il assure la défense et la gestion, l'organisme
élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe à la mise en œuvre des plans de contrôle et d'inspection notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs. Par
ailleurs, il tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'INAO.
Surtout, il participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit et
du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du
secteur et enfin il met en œuvre les décisions du comité national qui le concernent.
Il peut se livrer à d'autres activités en rapport avec les missions de gestion et de
défense de l'appellation d'origine qui lui incombent, à la condition qu'elles soient
financées par des moyens autres que la cotisation. En effet, l'assemblée générale
de l'organisme de défense et de gestion peut décider d'un versement par ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les modalités de calcul et de recouvrement. L'ODG communique, à la demande de l'INAO, son budget et, le cas échéant,
les modalités de calcul des taux de cotisation votés, son bilan et son compte de
résultat, le rapport d'activité, le compte rendu des assemblées générales et tous
documents nécessaires au suivi et au contrôle de son activité.
Pour accomplir ses missions, l'ODG peut conclure des conventions avec les organisations interprofessionnelles.
Lorsqu'un ODG ne remplit plus les conditions qui ont amené à sa reconnaissance ou
lorsqu'il n'assure plus ses missions, le directeur de l'INAO peut, après l'avoir entendu
et, le cas échéant, lui avoir proposé les mesures propres à remédier aux insuffisances
constatées, prononcer, après avis du comité national compétent, le retrait de sa
reconnaissance.

b) L'organisme de contrôle et d'inspection
Un organisme de contrôle doit obtenir l'agrément de l'INAO pour exercer une activité d'inspection des produits bénéficiant d'une appellation d'origine. La demande



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