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DROIT

DU VIN

- DE

LA VIGNE À SA COMMERCIALISATION

enregistré à la personne qui fournit, là encore, une caution solidaire garantissant le
paiement des droits.
Les produits en suspension de droits circulent sous couvert d'un document administratif d'accompagnement (DAA) établi par l'expéditeur suivant un modèle préétabli
attestant que les droits ont été consignés ou garantis. Il en est de même pour les
produits qui circulent en suspension de droits entre deux entrepôts suspensifs des
droits d'accises situés en France via le territoire d'un autre État membre et pour les
alcools dénaturés. Dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception, l'entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré qui reçoit des produits en suspension de
l'impôt, adresse à l'expéditeur l'exemplaire prévu à cet effet, dûment annoté et visé
en tant que de besoin par l'administration, du document d'accompagnement. Il
adresse un autre exemplaire de ce document à l'administration.
Les produits soumis à accise mis à la consommation ou qui sont exonérés ou
exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en
provenance ou à destination d'un autre État membre de l'Union européenne circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement (DSA) établi par
l'expéditeur suivant un modèle ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes
ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.
Ainsi, lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre État membre
de l'Union européenne sont livrés en France à un opérateur, autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré ou un particulier, qui entend les commercialiser, la personne qui effectue la livraison, celle qui détient les produits ou celle à qui
sont destinés les produits établit, préalablement à l'expédition, une déclaration
auprès du service des douanes et droits indirects et consigne auprès de lui le paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette personne acquitte les droits
d'accise sur la base d'une déclaration, dès la réception des produits. Il est joint au
document d'accompagnement une attestation du service des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France établissant que l'impôt a été acquitté ou
qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
Lorsque des produits sont expédiés de France à un opérateur, autre qu'un particulier,
qui entend les commercialiser et qui est établi dans un autre État membre de l'Union
européenne, la personne qui effectue la livraison joint au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'État de destination justifiant que les droits d'accise ont été acquittés ou qu'une garantie de leur paiement a
été acceptée. À défaut de déclaration préalable ou de mise en place d'une garantie,



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