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DROIT

DU VIN

- DE

LA VIGNE À SA COMMERCIALISATION

et leurs unions embouteillant leur récolte pour leur compte ou pour leurs adhérents
bénéficient du mot « Récoltant » ou de la lettre « R ».
Le numéro d'agrément du responsable de l'embouteillage figurant sur la couronne,
la marque fiscale, l'indication de la contenance et, le cas échéant, le titre alcoométrique volumique figurant au centre de la couronne sont indiqués sur fond :
- vert (Pantone 340 C) pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine
contrôlée et les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée. Pour les vins
mousseux à appellation d'origine contrôlée « Champagne », ce nom d'appellation
doit figurer sur la couronne ; pour les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la mention « VDN » doit figurer sur la couronne ;
- bleu (Pantone 285 C) pour tous les autres vins, y compris les boissons fiscalement
assimilées au vin. Pour les boissons fiscalement assimilées au vin, la mention
« BFAV » doit figurer sur la couronne ;
- orange (Pantone 021 C) pour les produits intermédiaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
- gris (Pantone 402 C) pour les autres produits intermédiaires.
Les opérateurs peuvent substituer une capsule générique de couleur lie-de-vin
(Pantone 209 C) aux capsules de couleur verte ou bleue. Cette possibilité ne
concerne pas les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée « Champagne »,
les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée, ni les boissons fiscalement
assimilées au vin. Le fond jaune d'or (Pantone 1225 C) est réservé pour le cognac
et l'armagnac et le fond blanc (Pantone Gris 1 C) pour les alcools.
Les couleurs du fond et de ces indications doivent être suffisamment contrastées
pour en permettre une lecture aisée.
Chaque fabricant doit, préalablement à la première mise en fabrication d'un
type de capsule, le faire agréer par l'administration des douanes et droits
indirects. Cet agrément n'est possible que si l'ouverture de la bouteille ou du récipient empêche la réutilisation de la capsule. Cet agrément vaut pour tous les utilisateurs de ce type de capsule. Le service des douanes et droits indirects a libre accès
dans toutes les parties de l'établissement pour l'exercice de ses contrôles. Les travaux
relatifs aux marques fiscales ne peuvent avoir lieu que sur des machines munies de
compteurs agréés par l'administration des douanes et droits indirects.
Les entrepositaires agréés de boissons doivent utiliser obligatoirement les capsules
prévues pour toutes leurs livraisons de vins en bouteilles ou en récipients de trois



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