La dissolution administrative de l'association Chapitre 14 La dissolution administrative résulte d'une décision prise par le gouvernement. Sur le principe, elle entre en contradiction avec la philosophie même de la loi du 1er juillet 1901, qui entendait supprimer le pouvoir de vie et de mort dont disposait jusqu'alors l'Administration. Il faut d'ailleurs relever que les premières hypothèses de dissolution administrative sont apparues en 1936, dans un contexte historique de nature à justifier que le législateur ait entendu redonner à l'Administration un pouvoir de contrôle sur l'activité de certaines associations. 1 Hypothèses de dissolution administrative Avec la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, le législateur a reconnu au gouvernement la possibilité de prononcer, par décret, la dissolution d'associations ou groupements : - présentant, par leur forme et leur organisation militaire (en dehors des sociétés de préparation au service militaire agréées), le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; - provoquant des manifestations armées dans la rue ; - ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement. Ces possibilités de dissolution ont été complétées avec l'ordonnance du 30 décembre 1944, ajoutant à cette énumération les associations ou groupements : - tendant à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ;